Refusal of Residency and Expulsion Order Annulled Due to Insufficient Examination of Application by Parent of Sick Minor

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par

Me Marciguey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, puis a fixé le délai de départ volontaire et le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A invoque l'incompétence de la signataire, le défaut de motivation, des erreurs de fait, le défaut d'examen de sa demande, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions des articles L.425-10 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un courrier du 8 janvier 2024, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement et les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, décisions inexistantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien, a un fils né le 22 juin 2009, atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Il a bénéficié du 30 septembre 2019 au 29 mars 2020, puis du 10 septembre au 9 décembre 2020 de deux autorisations provisoires de séjour portant la mention " parent accompagnant ", sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises par l'article L.425-10. Il conteste l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, puis a fixé le délai de départ volontaire et le pays de renvoi.

2. L'arrêté en cause se borne, par son article 1er, à refuser l'admission au séjour de M. A. Dès lors, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi, dirigées contre des actes inexistants, ne sont pas recevables.

3. Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L.425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Cette autorisation () est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

4. Le préfet, qui a visé une demande présentée le 12 janvier 2022, s'est prononcé sur le seul fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, M. A, qui produit une convocation à un

rendez-vous prévu le 21 janvier 2022 précisant " votre demande concerne : renouvellement de titre de séjour ", établit avoir également sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L425-10 du même code, alors même que le récépissé délivré le

20 septembre 2022 fait état d'une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. A a d'ailleurs présenté, le 9 décembre 2022 un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 5 octobre 2022, en indiquant avoir également présenté une demande de renouvellement de son autorisation de séjour en qualité de parent d'un enfant malade. Par un courriel du 21 décembre suivant, l'adjointe à la chef du bureau de l'éloignement et du contentieux a répondu qu'au vu des éléments produits, " un recours gracieux pourrait être envisagé " et " une réponse formelle et pratique vous sera communiquée ". Dans les circonstances de l'affaire, l'arrêté du 5 octobre 2022 doit être regardé comme entaché d'un défaut d'examen sérieux de la demande de M. A. Il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler cet arrêté.

5. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique seulement le réexamen de la situation de M. A et, dans l'attente, la délivrance d'un récépissé. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans les délais respectifs de quinze jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

6. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le

29 décembre 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à

Me Marciguey, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté pris le 5 octobre 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de

M. A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un récépissé à M. A, puis de réexaminer sa demande dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement,

Article 3 : L'Etat versera à Me Marciguey la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR