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2300108 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Volunteer Gendarme Admission)

Numéro de cause 2300108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from December 20, 2022, which refused his request for admission as a volunteer gendarme, despite the applicant claiming a prior file related to the matter was closed without further action. The court reasoned that the Minister has the discretion to assess whether a candidate for a position involving state sovereignty or security possesses the required aptitude and guarantees, and since the applicant did not dispute the factual basis of his prior aggravated theft offense, which resulted in a formal warning, the Minister's determination that this conduct rendered the applicant unsuitable for the role of a volunteer gendarme did not constitute a manifest error of assessment, leading to the rejection of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Minister of the Interior (Volunteer Gendarme Admission): The court reasoned that the Minister has the discretion to assess whether a candidate for a position involving state sovereignty or security possesses the required aptitude and guarantees, and since the applicant did not dispute the factual basis of his prior aggravated theft offense, which resulted in a formal warning, the Minister's determination that this conduct rendered the applicant unsuitable for the role of a volunteer gendarme did not constitute a manifest error of assessment, leading to the rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur appréciation manifestement inexacte recours en annulation en droit de l'Union taxation par appréciation antécédents objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
2300188
Applicant v. Minister of the Interior (Gendarmerie Enlistment Refusal)
2010496
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2207143
Minister of Interior v. Applicant for Gendarmerie Training
2101777
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2200607
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas agréé sa demande d'admission en qualité d'adjoint volontaire.

Il soutient que son dossier de 2019 a été classé sans suite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet et 27 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bastian, conseiller,

- et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a demandé le 1er octobre 2022 à être admis en qualité de gendarme adjoint volontaire. Par une décision du 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'agréer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ". Enfin, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées () ". Il appartient au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense présentent les aptitudes et garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en juin 2019, M. A a commis des faits de vol aggravé d'une console de jeu vidéo, de plusieurs jeux vidéo et d'une somme de 10 euros à une association dont les locaux se trouvaient dans un établissement scolaire. Si M. A fait valoir que son dossier a été classé sans suite, il ne conteste pas la matérialité des faits, qui ont fait l'objet d'un rappel à la loi le 14 octobre 2019 et qui pouvaient dès lors être pris en compte par le ministre. En considérant, au regard de ce comportement, que M. A ne présentait pas les garanties définies par les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure pour l'exercice des fonctions de gendarme adjoint volontaire, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas agréé sa demande tendant à son admission en qualité d'adjoint volontaire. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Samson-Dye, présidente,

- Mme Bourjol, première conseillère,

- M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.