Applicant v. State: Dublin Regulation Transfer Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B D représenté par Me Joulié, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article 9 du règlement (UE) 1560/2003 ;

- la préfète s'est estimée liée par la circonstance que sa demande d'asile sembler relever de la compétence des autorités italiennes ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.

La préfète de Tarn-et-Garonne a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- les observations de Me Joulié, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et invoque deux nouveaux moyens à l'encontre de l'arrêté de transfert contesté tiré de l'erreur de droit et de l'erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- les observations de M. D, assisté de M. A C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant tunisien, né le 31 janvier 1986, à Sidi Bouzid (Tunisie) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise que M. D a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier ou novembre 2021, que la consultation des fichier VIS et EURODAC a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, qu'il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 13 décembre 2021, que les autorités italiennes ont été saisies d'une requête, qu'elles ont fait connaitre leur accord le 18 février 2022, qu'il ne s'est pas présenté aux convocations qui lui avaient été dument communiquées, qu'il a été déclaré " en fuite ", que les autorités italiennes ont été informées de ce statut, que l'accord de réadmission peut être mis en œuvre dans un délai de dix-huit mois au lieu de six mois et, qu'en application du règlement précité, les autorités italiennes doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de M. D. Il indique que l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013. Il précise, enfin, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France, que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale et qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

5. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

6. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est vu remettre, le 13 décembre 2021, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile, outre le guide du demandeur d'asile en France et le document d'information relatif aux empreintes digitales et au système Eurodac, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces brochures qui comportent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile lui ont été remises en langue arabe qu'il comprend. En outre il ressort tant du compte-rendu d'entretien que des mentions portées sur la page de garde de chacune des brochures, sur lesquels M. D, a apposé sa signature, qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été reçu en entretien le 13 décembre 2021. Cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel était qualifié en vertu du droit national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté.

9. En cinquième lieu, d'une part aux termes, de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () "

10. D'autre part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".

11. La notion de fuite, au sens de ces dernières dispositions, doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Le caractère intentionnel et systématique d'un tel comportement s'apprécie au regard, d'une part, des diligences accomplies par l'autorité administrative pour assurer l'exécution de la mesure de remise dans le délai de six mois, d'autre part, des dispositions prises par l'intéressé pour s'y conformer.

12. En l'espèce, il ressort d'une part des pièces des dossiers, que M. D a, par des convocations remises le 15 février 2022 et le 7 avril 2022, été convoqué à deux rendez-vous prévus le 16 mars 2022 et le 10 mai 2022 à la préfecture des Bouches-du-Rhône auxquels il ne s'est pas présenté. Dans ces circonstances, le requérant peut être regardé comme s'étant soustrait de façon systématique et intentionnelle au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, la préfète de Tarn-et-Garonne justifie par la production du courrier " validé et certifié par l'Unité Dublin " lors de sa transmission via Dublinet, ainsi que par celle du courriel du 10 mai 2022 à ce service, portant le numéro de référence Dublin du dossier de M. D, auquel cette pièce était jointe, que les autorités italiennes ont été informées de la situation de fuite de ce dernier. Par suite, le délai de transfert vers l'Italie de M. D, qui a commencé à courir le 18 février 2022 a été porté à dix-huit mois, par application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions citées aux points 9 et 10.

13. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté attaqué, telle qu'elle vient d'être exposée au point 3 du présent jugement, qu'avant d'ordonner le transfert de M. D vers l'Italie, la préfète du Tarn-et-Garonne a bien examiné, compte tenu des éléments alors en sa possession relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la possibilité de reconnaître la France comme Etat responsable de sa demande d'asile au regard des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013. Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué au motif que la préfète se serait estimée liée par la circonstance que la situation du requérant semblait relever des autorités italiennes doit être écarté.

14. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

15. Si M. D se prévaut de circonstances particulières, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présenterait des circonstances qui justifieraient l'examen de sa demande d'asile en France. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ".

17. Il résulte de ce qui a été dit aux point précédents que l'examen de la demande d'asile de M. D ne relève pas de la compétence de la France. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait au regard des dispositions précitées doivent être écartés comme étant inopérants.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 7 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous d'astreinte :

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens.

21. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Joulié et à la préfète de Tarn-et-Garonne.

Lu en audience publique le 11 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

B. E Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en chef :