Driver License Point Deduction Challenge and Information Obligation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 31 juillet 2016, 3 novembre 2016, 16 novembre 2016, 6 août 2017, 24 février 2018, 28 octobre 2018, 20 novembre 2018, 11 mars 2020 (deux infractions), 24 février 2021 et 10 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés et le permis de conduire invalidé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision " 48 SI " du 8 décembre 2022 et contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 11 mars 2020 à 10h04, 24 février 2021, 20 novembre 2018, 6 août 2017 et 3 novembre 2016, ainsi que, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 11 mars 2020 à 10h04 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. B, les points retirés à la suite des infractions des 3 novembre 2016, 20 novembre 2018, 6 août 2017 et 24 février 2021 ont été restitués, les infractions commises les 24 février 2021 et 3 novembre 2016 ne donnent plus lieu à retrait de points, et l'administration doit être regardée comme ayant retiré la décision " 48 SI " du 8 décembre 2022, dès lors que le relevé d'information intégral de M. B présente un solde de points positif ;

- les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme C.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision " 48 SI " du 8 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. B, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 31 juillet 2016, 3 novembre 2016, 16 novembre 2016, 6 août 2017, 24 février 2018, 28 octobre 2018, 20 novembre 2018, 11 mars 2020 (deux infractions), 24 février 2021 et 10 juin 2022.

Sur l'étendue du litige :

2. Il ressort du relevé d'information intégral du 26 avril 2023 renseigné par l'officier du ministère public que les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 11 mars 2020 à 10h04 ont été supprimées, que les infractions commises les 3 novembre 2016 et 24 février 2021 ne donnent plus lieu à retrait de points, et que la décision " 48 SI " contestée n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de M. B, dont le solde de point est positif avec un point sur douze. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, les décisions précitées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions, ainsi que celles présentées à fin d'injonction afférentes à ces décisions, sont dépourvues d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il ressort de ce même relevé d'information intégral qu'antérieurement à l'introduction de la requête, les points retirés à la suite des infractions des 6 août 2017 et 20 novembre 2018 ont été restitués. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions et les conclusions à fin d'injonction afférentes étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et, par suite irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points :

4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".

5. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

S'agissant des infractions des 31 juillet 2016 et 24 février 2018 :

6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention et la carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

7. Il ressort des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant aux infractions des 31 juillet 2016 et 24 février 2018 constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de son paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. B n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.

S'agissant des infractions des 16 novembre 2016 et 10 juin 2022 :

8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

9. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. B que l'infraction du 16 novembre 2016 a été constatée par procès-verbal électronique, produit par le ministre à l'instance et revêtu de la mention " refus de signer " ainsi que la signature de l'agent verbalisateur. Il ressort de ce même relevé que l'infraction du 10 juin 2022 a été constatée par procès-verbal, lequel est produit à l'instance et comporte la signature de l'intéressé. Ces infractions étant postérieures à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

S'agissant des infractions des 28 octobre 2018 et 11 mars 2020 à 8h10 :

10. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

11. Les infractions relevées les 28 octobre 2018 et 11 mars 2020 ont été constatées par radar automatique. Il ressort du relevé d'information intégral du 26 avril 2023 que ces infractions ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit en défense aucune copie d'un document attestant de la réception des avis de contravention, des avis d'amendes forfaitaires ou du paiement spontané par l'intéressé de celles-ci, de nature à établir que M. B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. En outre, la circonstance que M. B aurait bénéficié, à l'occasion de précédentes infractions, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé des points et à la possibilité d'y accéder, ne suffit pas à établir qu'il aurait bénéficié de l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route, dès lors que le ministre n'établit pas qu'il aurait également été informé de la qualification des infractions constatées les 28 octobre 2018 et 11 mars 2020. Par suite, les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions doivent être regardées comme étant intervenues au terme d'une procédure irrégulière, qui a privé l'intéressé d'une garantie. Le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du retrait de trois points consécutifs à ces infractions.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

12. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

13. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 26 avril 2023 que les titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée correspondant aux infractions du 16 novembre 2016 et 10 juin 2022 à 17h46 ont été émis. M. B n'établit ni même n'allègue avoir présenté pour ces infractions une réclamation dans le délai de trente jours imparti par l'article 530 du code de procédure pénale qui aurait entraîné l'annulation des amendes forfaitaires correspondant. Par suite, leur réalité étant établie, le moyen doit être écarté.

14. Il ressort des mentions de ce même relevé, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. B s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire afférente aux infractions des 31 juillet 2016 et 24 février 2018. La réalité de ces infractions est donc établie.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait d'un total de trois points intervenues à la suite des infractions commise les 28 octobre 2018 (un point) et 11 mars 2020 à 8h10 (deux points).

Sur l'injonction :

16. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. B le bénéfice des trois points irrégulièrement retirés et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre la décision 48 SI du 8 décembre 2022, les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 3 novembre 2016, 11 mars 2020 à 10h04 et 24 février 2021, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction afférentes.

Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait total de trois points affectés au permis de conduire de M. B à la suite des infractions commises les 28 octobre 2018 et 11 mars 2020 à 8h10 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. B, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des trois points visés à l'article 2, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La magistrate désignée,

N. C

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.