Municipality Compliance with Emergency Order Regarding Telecommunications Antenna Construction Declaration

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201591 du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, d'une part, suspendu, à la demande de la SA Société Française du Radiotéléphone (SFR), l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Centuri a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable à la construction d'un pylône émetteur d'une hauteur de 20 mètres sur un terrain cadastré section E n° 757 situé lieudit Forci, ainsi que la décision du 23 mai 2022 rejetant son recours gracieux et a, d'autre part, enjoint au maire de Centuri de délivrer, à titre provisoire, à la société SFR un certificat de non-opposition aux travaux déclarés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée sous le n° 2201591, la société SFR a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 du maire de Centuri portant retrait de sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société SFR en vue de la construction d'un pylône émetteur d'une hauteur de 20 mètres sur un terrain cadastré section E n° 757 situé lieudit Forci, ainsi que la décision du 23 mai 2022 rejetant son recours gracieux. Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande par une ordonnance du 12 janvier 2023. Le juge des référés a en outre enjoint au maire de Centuri de délivrer à la société SFR, à titre provisoire, un certificat de non-opposition aux travaux déclarés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Conformément aux dispositions de l'article R. 522-10-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des référés est réputée avoir été notifiée le jour même par sa mise à disposition de la commune de Centuri dans l'application Telerecours. La commune de Centuri a justifié avoir délivré le 27 janvier 2023 à la société SFR un certificat de non opposition à la déclaration préalable qui avait été déposée le 25 novembre 2021. La commune doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du 12 janvier 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Centuri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Société Française du Radiotéléphone et à la commune de Centuri.

Fait à Bastia, le 9 février 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE