Prefect of Martinique v. Individual (Rubble Deposit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :

1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) de condamner M. A à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal ;

3°) d'enjoindre à M. A de remettre les lieux en état et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à remettre les lieux en état aux frais du contrevenant.

Il soutient que M. A a déposé ou fait déposer des gravats sur une dépendance du domaine public maritime.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 21 mars 2023 et le 4 mai 2023, M. A, représenté par Me Germany, conclut à la relaxe et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le délai de dix jours, qui doit être observé pour la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, n'a pas été respecté ;

- le procès-verbal ne permet pas de déterminer avec précision le lieu du dépôt de gravats reproché, celui-ci ne se trouvant peut-être pas dans la zone des cinquante pas géométriques ;

- l'infraction n'est donc pas établie de manière certaine ;

- il est de bonne foi, au chômage, et s'est acquitté d'une somme de 1 800 euros pour procéder à l'enlèvement des gravats.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. de Palmaert,

- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de la Martinique.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à M. B A, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à la commune de Fort-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

S. de Palmaert

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,