Prefectural Decision Denying Exceptional Residency Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 6 janvier et 28 février 2023, Mme B D, représentée par Me Roilette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de restituer ses documents de voyage et de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant du refus de séjour :

- l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence ;

- les visas de l'arrêté ne mentionnent pas l'arrêté de délégation qui aurait été accordé par le préfet au signataire ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ;

- c'est à tort que le préfet ne l'a pas admise exceptionnellement au séjour ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence ;

- la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ;

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ;

- elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour ;

- le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant tenu de l'obliger à quitter le territoire français ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- le signataire n'avait pas compétence ;

- la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

S'agissant de la décision l'astreignant à remettre son passeport et à se présenter régulièrement à la police nationale :

- le signataire n'avait pas compétence ;

- la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ;

- elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, ressortissante marocaine née en 1992, est entrée, selon ses déclarations, en France le 4 mai 2019. Le 22 février 2022, elle a sollicité l'asile. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2022. Entretemps, Mme D a demandé, le 26 avril 2022, à être admise exceptionnellement au séjour. Par arrêté du 5 décembre 2022, le préfet du Finistère a rejeté cette demande et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que d'une décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

2. En premier lieu, le préfet du Finistère a donné, par arrêté du 13 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du même jour, délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme D, l'obliger à quitter le territoire français, fixer le Maroc comme pays de destination et astreindre l'intéressée à remettre son passeport aux services de la police nationale et à se présenter une fois par semaine devant ces services à Quimper afin d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ. Par ailleurs, les pièces du dossier et les motifs de l'arrêté révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de l'entrée récente en France de Mme D, des conditions dans lesquelles elle a séjourné sur le territoire français, le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée, dont l'époux, M. C, ressortissant marocain né en 1992, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, au respect de sa vie privée et familiale alors même que le couple a trois enfants nés en 2017, 2020 et 2021 et que l'aînée est scolarisée.

En ce qui concerne les autres moyens :

S'agissant du refus de séjour :

6. En premier lieu, l'omission par le préfet de l'arrêté de délégation du 13 juin 2022 dans les visas de l'arrêté contesté n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Si cet article permet à l'autorité préfectorale de délivrer, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour prétendre à ces titres, cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que l'admission au séjour du demandeur réponde à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Par ailleurs, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, compte tenu notamment des éléments exposés au point 5 ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".

9. En troisième et dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, Mme D ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas, compte tenu notamment de l'âge des enfants de A D, accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ceux-ci et ce nonobstant le fait que l'aînée soit scolarisée depuis 2020.

13. En troisième lieu, contrairement à ce que Mme D soutient, les motifs de l'arrêté attaqué révèlent que le préfet ne s'est pas cru tenu d'obliger la requérante à quitter le territoire français.

14. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement contestée sur la situation personnelle de la requérante.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

15. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Maroc comme pays de renvoi.

S'agissant des décisions astreignant Mme D à remettre son passeport et à se présenter régulièrement devant les services de la police nationale :

16. Mme D n'est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

17. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de Mme D ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Albouy, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

F. EL'assesseur le plus ancien,

signé

E. Albouy

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.