Cooperative v. High-Voltage Line Operator (Silage Harvester Collision)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2023 et 18 septembre 2024, la coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) Le Frémur et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, représentées, par la société d'avocats Lexcap, demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Enedis à verser à Groupama Loire Bretagne la somme totale de 44 807,65 euros en réparation de l'indemnité versée à la CUMA Le Frémur, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022 ;

2°) de condamner la société Enedis à verser à la CUMA Le Frémur la somme de 25 000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022 ;

3°) dire et juger que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

4°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement à la CUMA Le Frémur et à Groupama Loire Bretagne de la somme totale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la ligne à haute tension constitue un ouvrage public, dont l'entretien et la responsabilité incombent à la société Enedis ; la ligne à haute tension constitue un ouvrage public, dont l'entretien et la responsabilité lui incombent ;

- le dommage subi par la CUMA Le Frémur et son préposé constitue un dommage de travaux publics, subi par un tiers ;

- la société Enedis doit vérifier régulièrement la hauteur de la ligne à haute tension ;

- la goulotte de l'ensileuse ne pas aller au-delà de 5,90 m ; la ligne à haute tension a été mesurée à 5,20 m après sinistre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la société Enedis, représentée par Me Nothumb, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet au fond, et à ce que la somme totale de 2 500 euros soit mise à la charge de la CUMA Le Frémur et Groupama Loire Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- Groupama Loire Bretagne n'a pas intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Deux mémoires ont été enregistrés le 25 septembre 2024 pour la société Enedis et n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 fixant les prescriptions relatives aux installations d'énergie électrique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de Me Peres, représentant La CUMA Le Frémur et Groupama Loire Bretagne et celles de Me Nothumb représentant la société Enédis.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 septembre 2020, vers 7 heures, un employé de la CUMA Le Frémur, au volant d'une ensileuse à maïs, effectuait des travaux d'ensilage sur une parcelle du GAEC Mon Plaisir à Pléboulle (Côtes-d'Armor), lorsque s'est produite une collision entre la goulotte de l'ensileuse et une ligne à haute tension située à proximité. L'engin ayant été endommagé, la CUMA Le Frémur et Groupama Loire Bretagne, son assureur, demandent au tribunal de condamner la société Enedis à verser à Groupama Loire Bretagne la somme de 44 807,65 euros en réparation.

Sur la responsabilité :

2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Il appartient alors aux demandeurs tiers par rapport à cet ouvrage d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et lesdits préjudices, qui doivent en outre présenter un caractère grave et spécial.

3. Il résulte de l'instruction que l'accident, survenu vers 7 heures le 19 septembre 2020, s'est produit lorsque la goulotte de l'ensileuse à maïs de la Cuma le Frémur a heurté la ligne à haute tension qui surplombait une parcelle du GAEC Mon Plaisir à Pléboulle (Côtes-d'Armor). Les requérantes soutiennent que cette ligne a été mesurée à une hauteur de 5,20 m, qui n'était pas habituelle et était insuffisante par rapport aux 6 m règlementaires. Toutefois, la société Enédis soutient sans être contredite que la ligne en cause a été installée en 1963 sous l'empire de l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 portant prescriptions relatives aux installations de distribution d'énergie électrique, applicable à la date de construction de l'ouvrage. Or ce texte ne prescrivait aucune hauteur particulière pour les installations situées au-dessus des propriétés privées et, en particulier, au-dessus des terrains agricoles. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas des rapports d'expert non-contradictoire, que la ligne aurait connu un affaissement et ne se serait pas trouvée ce jour-là à sa hauteur habituelle. En outre, la présence de cette ligne depuis 1963 ne pouvait être ignorée par les opérateurs de la CUMA. Ainsi, en raison notamment de la hauteur de la goulotte à savoir 5,90 m et du caractère irrégulier du terrain, les opérateurs de la CUMA ont commis une imprudence manifeste de nature à exonérer totalement la société Enedis de sa responsabilité. Par ailleurs, à supposer que les requérantes aient entendu se prévaloir d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, cette même imprudence est de nature à exonérer totalement la société Enedis de sa responsabilité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions des requérantes tendant à la condamnation de la société Enedis doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la CUMA Le Frémur et de Groupama Loire Bretagne la somme globale de 1 500 euros à verser à la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions de la CUMA Le Frémur et de Groupama Loire Bretagne fondées sur les mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la CUMA Le Frémur et de Groupama Loire Bretagne est rejetée.

Article 2 : La CUMA Le Frémur et Groupama Loire Bretagne verseront solidairement à la société Enedis la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la la coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) Le Frémur, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne et à la société Enedis.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.