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2300084 Généré par l'IA

Taxpayer Failed to Prove Property Vacant for Property Tax Discharge

Numéro de cause 2300084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers contested their property tax liability for a dwelling for the year 2022, asserting the property was vacant and unfurnished on January 1st of that year. The court ruled that under the General Tax Code, liability for the tax is established based on the property being furnished and used for habitation as of January 1st of the imposition year, placing the burden of proof on the taxpayer to demonstrate the absence of furniture or habitability. Since the taxpayers failed to provide sufficient evidence to establish that the property was entirely devoid of furniture on the relevant date, despite the taxpayer claiming residence elsewhere, the court upheld the tax assessment and dismissed the request for discharge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée; Taxpayer Failed to Prove Property Vacant for Property Tax Discharge: The court ruled that under the General Tax Code, liability for the tax is established based on the property being furnished and used for habitation as of January 1st of the imposition year, placing the burden of proof on the taxpayer to demonstrate the absence of furniture or habitability. Since the taxpayers failed to provide sufficient evidence to establish that the property was entirely devoid of furniture on the relevant date, despite the taxpayer claiming residence elsewhere, the court upheld the tax assessment and dismissed the request for discharge.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fardeau de la preuve du contribuable défaillance du contribuable déduction pour frais d'entretien d'immeuble inventaire fiscal bien-fonds occupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article 1407 du code général des impôts
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée
This order rejects the application for tax discharge.
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2202143
Taxpayer Fails to Discharge Vacant Dwelling Tax for Insufficient Proof of Involuntary Vacancy
2001607
Taxpayer Fails to Substantiate Vacancy for Property Tax Abatement
2303259
Taxpayer Denied Discharge from Vacant Dwelling Tax Assessments
2108459
Property Owner's Challenge to Vacancy and Property Tax Fails Due to Insufficient Occupancy Proof
2303925
Taxpayer Fails to Discharge Housing Tax Assessment on Secondary Residence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée.

This order rejects the application for tax discharge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300084, M. D C et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble sis 3, rue Pasteur à Rantigny (Oise).

M. C et Mme B soutiennent être fondés dans leur démarche s'agissant d'un immeuble libre de meubles et d'occupants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme au rejet de la requête.

Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cour de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme B ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble dont ils disposent à Rantigny (Oise). Ils demandent la décharge de cette imposition.

2. D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.() ". Il résulte de ces dispositions que, pour être passible de la taxe d'habitation, d'une part, l'immeuble doit contenir des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, cet ameublement doit en permettre un tel usage. L'importance et le confort du mobilier sont sans influence. Pour apprécier le niveau d'ameublement, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du contribuable.

3. D'autre part, il appartient au contribuable qui demande la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation de soumettre au juge tout élément de preuve susceptible de faire présumer que le logement en cause était vide de meubles au 1er janvier de l'année d'imposition en litige et inhabitable. Il incombe à l'administration de produire une argumentation de nature à démontrer que le logement n'était pas inhabitable. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier que l'immeuble dont s'agit est affecté ou non à l'habitation au 1er janvier de l'année en cause, se détermine au vu de l'ensemble de ces éléments.

4. Dans une situation de preuve objective, il résulte de l'instruction que M. C, qui s'est déclaré domicilié à une autre adresse, n'établit pas que l'immeuble concerné par l'imposition de taxe d'habitation contestée était vide de tout meuble à la date du 1er janvier de l'année d'imposition. Il doit dès lors être considéré comme en ayant eu la disposition, à la date du 1er janvier 2022. C'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que la décharge sollicitée de taxe d'habitation a été refusée à M. C et Mme B.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme B ne sont pas fondés à prétendre au bénéfice à la décharge de taxe d'habitation qu'ils sollicitent et, par voie de conséquence, leur requête ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TruyLa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.