Applicant v. Family Allowance Fund (CAF) - Remission of Social Benefit Overpayments

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre de la prime d'activité d'un montant de 84,60 euros pour la période d'août 2020 à avril 2021.

2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 811 euros pour la période de janvier 2021 à janvier 2022 ;

Elle soutient que :

- elle a commis une erreur dans sa déclaration de ressources ;

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'allocation personnalisée au logement sont tardives et que celles dirigées contre la prime d'activité n'ont pas été précédées par un recours gracieux ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 811 euros et la décision du 11 avril 2022 par laquelle la Caf a rejeté sa demande de remise de dette au titre de la prime d'activité d'un montant de 84,60 euros.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caf de la Haute-Vienne :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Il résulte de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, Mme D n'a pas formé un recours administratif préalable devant le directeur de la Caf de la Haute-Vienne pour contester la décision attaquée du 11 avril 2022. Aussi, les conclusions de l'intéressée à fin d'annulation de cette décision doivent, comme le fait valoir la Caf, être rejetées comme irrecevables.

5. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

6. La Caf de la Haute-Vienne ne justifie pas de la notification de sa décision du 20 septembre 2022 portant rejet de la demande de remise de dette de l'intéressée au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 811 euros. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, enregistrée le 17 janvier 2023, doit être écartée.

Sur l'indu d'aide personnalisée au logement :

7. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. " L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

9. Il résulte de l'instruction que suite un contrôle des ressources de Mme D en 2020, il n'est pas contesté que cette dernière, dont la bonne foi n'est pas en débat, a déclaré à tort l'intégralité de ses revenus en frais réels, ce qui a engendré un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 811 euros pour la période de janvier 2021 à janvier 2022. L'intéressée qui a la charge avec son conjoint d'un enfant autiste, produit à l'instance des factures d'électricité, d'eau, de téléphonie, des avis d'échéance de remboursement de deux prêts, un échéancier de remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et la taxe foncière pour un montant total mensuel de 1 100 euros alors que le couple a perçu un revenu mensuel de 1 571 euros pour l'année 2022. Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité faisant obstacle à ce qu'elle rembourse la totalité de l'indu en litige. Aussi, il sera fait une juste appréciation de la situation de la requérante en lui accordant une remise gracieuse partielle à hauteur de 1 411 euros sur la somme de 1 811 euros au titre de l'indu de l'aide personnalisée au logement réclamé, laissant à sa charge la somme de 400 euros et d'annuler, dans cette mesure, la décision attaquée du 20 septembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 20 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne est annulée.

Article 2 : Mme D est déchargée partiellement de l'indu d'aide personnalisée au logement à hauteur de la somme de mille quatre cent onze euros (1 411 euros), ramenant la somme due à quatre cents (400 euros).

Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4:Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. B

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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