Annulment of Refusal of Visitor's Residence Permit Due to Existing Long-Stay Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 5 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Canadas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour visiteur au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou tout autre titre qu'il plaira à l'aune des motifs retenus par la présente juridiction ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;

- elle méconnaît son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour visiteur au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 1er février et 3 novembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Zabka a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malaisienne, est entrée en France le 9 octobre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour temporaire " dispense temporaire de carte de séjour ". Elle a sollicité le renouvellement de son visa et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 décembre 2022, dont Mme B demande au tribunal l'annulation, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet du Tarn l'a assignée à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'étendue de la compétence du magistrat désigné :

2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif.

3. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de Mme B le 31 octobre 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre de

l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, l'article L. 411-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an () ".

5. Les textes précités se bornent à subordonner la première délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production d'un " visa de long séjour ", sans en préciser le type. Dès lors qu'il est constant que Mme B était titulaire d'un tel visa, le préfet du Tarn ne pouvait légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au seul motif que son visa de long séjour ne portait pas la mention " visiteur " mais " dispense temporaire de carte de séjour ". Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit, et que l'obligation de quitter le territoire français est, par conséquent, privée de base légale.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle version applicable à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

8. Il résulte des dispositions précitées qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle devra être versée, à défaut d'aide juridictionnelle, à Mme B et non à son conseil.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2022 portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : L'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet du Tarn est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B,

à Me Canadas et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

N. ZABKA La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,