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2300079 Généré par l'IA

Mootness of Expedited Residence Permit Appointment Request Following Prefect's Grant

Numéro de cause 2300079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, arguing urgency, but the court determined that the request for the appointment under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot because the prefect had, following the petition's filing, granted the requested appointment by a letter dated shortly before the judicial decision. Consequently, the court ruled that no further action was necessary regarding the primary request, and it rejected the related claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds in the circumstances to hold the State liable for the applicant's expenses.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code justice administrative; Mootness of Expedited Residence Permit Appointment Request Following Prefect's Grant: 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot because the prefect had, following the petition's filing, granted the requested appointment by a letter dated shortly before the judicial decision. Consequently, the court ruled that no further action was necessary regarding the primary request, and it rejected the related claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds in the circumstances to hold the State liable for the applicant's expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour état requérant frais administratifs principe de la célérité production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's request to order the State to pay a sum for costs incurred.
article L. 521-3 du code justice administrative
The court ruled that there was no longer any need to rule on the applicant's conclusions based on this article because the requested measure (the appointment) had already been granted.
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2400764
Residence Permit Appointment Obligation Dismissed as Moot
2301129
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Appointment
2400959
Claimant v. Prefect (Expedited Residence Permit Appointment)
2407774
Residence Permit Issuance Appointment Mootness
2506872
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 521-3 du code justice administrative

The court ruled that there was no longer any need to rule on the applicant's conclusions based on this article because the requested measure (the appointment) had already been granted.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's request to order the State to pay a sum for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Kouassi, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence et que la mesure sera utile ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu la pièce produite par le préfet le 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 10 janvier 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Moselle a accordé à M. B le rendez-vous qu'il attendait pour pouvoir présenter sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que la requête a, en ce qui concerne ces conclusions, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2023.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité