Immigration Removal Order Upheld Despite Employment Due to Serious Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle travaille depuis juin 2021 et qu'elle a entamé des démarches en vue de régulariser sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Mme A, en présence de Mme B, interprète en langue chinoise.

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise, est entrée régulièrement sur le territoire français en 2015 mais s'est ensuite maintenue irrégulièrement à l'expiration de son visa. Le 5 janvier 2023, elle a été interpellée suite à un contrôle d'identité. Le préfet de la Haute-Savoie a pris un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans par un arrêté du 6 janvier 2023 dont Mme A demande l'annulation dans la présente instance. Par un arrêté du même jour, il l'a également assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

2. Mme A, qui vivrait en France depuis 2015, fait valoir qu'elle travaille depuis juin 2021 au sein d'un restaurant asiatique et qu'elle a engagé des démarches pour régulariser sa situation. Néanmoins, la durée de son séjour est liée à son maintien en situation irrégulière à l'expiration de son visa, malgré une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français en date du 14 octobre 2021 qu'elle n'a ni contestée ni exécutée. Elle est célibataire, sans enfant et a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans en Chine où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales. En outre, elle ne conteste pas le fait qu'elle soit défavorablement connue des services de sécurité pour des faits de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, blanchiment aggravé aidé en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par suite, sa seule insertion professionnelle n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

La magistrate désignée,

E. DLa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.