Petitioner Withdraws Challenge to Housing Premium Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a introduit à l'encontre de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime dont elle devait bénéficier au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ANAH de lui verser le montant initialement accordé au titre de la prime " MaPrimeRénov' ".

Elle soutient qu'en raison du décès de son mari, les devis et les factures ont dû être refaits à son nom, ce qui explique le décalage de la demande de subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 880 euros a été accordée à Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Carrier,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 mai 2022, la directrice générale de l'ANAH a retiré à Mme B la prime qui lui avait été accordée au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Mme B a alors formé un recours administratif préalable obligatoire enregistré le 17 août 2022. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont elle demande l'annulation.

2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Claude Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Vanessa Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

Le premier assesseur,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300078