Suspension of Work Authorization Decision Rejected Due to Inadmissibility of Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a regional authority's decision regarding her work authorization application and to compel a reconsideration, based on the existence of a serious doubt regarding the legality of the administrative act. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request for interim relief because the related main claim seeking the annulment of the contested decision had already been declared inadmissible by a prior order, thus rendering the suspension request inadmissible under the applicable provisions allowing for summary rejection when the claim is manifestly ill-founded or inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Work Authorization Decision Rejected Due to Inadmissibility of Main Claim: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request for interim relief because the related main claim seeking the annulment of the contested decision had already been declared inadmissible by a prior order, thus rendering the suspension request inadmissible under the applicable provisions allowing for summary rejection when the claim is manifestly ill-founded or inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article because the underlying claim was manifestly unfounded (due to the prior rejection of the main request).
Although cited in the initial request (which was rejected), this article establishes the general criteria for suspending an administrative decision, which forms the basis of the applicant's main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Redon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a classé sa demande d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2300079 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La requête au fond présentée par Mme B a été rejetée pour irrecevabilité par une ordonnance du 25 janvier 2023. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 février 2023
La juge des référés,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300078