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2300075 Généré par l'IA

Communal Entity Seeks Eviction, Then Withdraws Case Following Occupant's Departure

Numéro de cause 2300075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A communal entity sought an urgent order to immediately evict occupants from a travelers' accommodation site, requesting the assistance of public forces and the reimbursement of legal costs. Before a decision, one of the named individuals informed the court that she had already vacated the site, and subsequently, the communal entity formally withdrew its entire request. The court, noting the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Entity Seeks Eviction, Then Withdraws Case Following Occupant's Departure: Before a decision, one of the named individuals informed the court that she had already vacated the site, and subsequently, the communal entity formally withdrew its entire request. The court, noting the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation personne morale retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice impayé de garantie locative droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but the final order only records the withdrawal.
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning costs, but the final order does not address costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision records the withdrawal of the proceedings based on this article.
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2207036
Commune v. Unlawful Occupants: Eviction Request Withdrawn After Vacancy
2406988
Withdrawal of Application to Evict Unauthorized Occupants
2506366
Withdrawal of Eviction Challenge
2404299
Prefect's Withdrawal of Eviction Order After Occupants Vacated
2301179
Withdrawal of Eviction Proceedings Against Unlawful Occupiers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision records the withdrawal of the proceedings based on this article.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but the final order only records the withdrawal.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning costs, but the final order does not address costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la communauté de communes du Pays du Clermontois, représentée par Me Porcher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de :

1°) prononcer l'expulsion immédiate de Mme A D et de Mme E Mme B ainsi que tous occupants de l'emplacement 7 de l'aire d'accueil de Clermont de l'Oise qu'elles occupent sans droit ni titre;

2°) ordonner le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ;

3°) mettre solidairement à la charge de Mme D et Mme B le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 23 janvier 2023, Mme E B indique au tribunal qu'elle a quitté l'aire d'accueil des gens du voyage de Clermont de l'Oise.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays du Clermontois déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Le désistement de la communauté de communes du Pays du Clermontois de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Pays du Clermontois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays du Clermontois.

Fait à Amiens, le 2 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé :

C. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.