Mayor's Request for Emergency Expert Inspection of Residential Units Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal mayor requested the appointment of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine the three residential units in an apartment building, following a prior expert assessment limited to the commercial ground-floor space, asserting the building posed a danger to public safety. Applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning the urgent designation of an expert to assess facts potentially leading to litigation, the administrative judge granted the request, appointing an expert to inspect the dwellings, assess their condition, determine if they pose a risk to occupants and neighbors, propose remedial measures, and state whether the danger is imminent, with a strict 24-hour deadline for site access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Mayor's Request for Emergency Expert Inspection of Residential Units Granted: Applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning the urgent designation of an expert to assess facts potentially leading to litigation, the administrative judge granted the request, appointing an expert to inspect the dwellings, assess their condition, determine if they pose a risk to occupants and neighbors, propose remedial measures, and state whether the danger is imminent, with a strict 24-hour deadline for site access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the core action of the final order: the designation of the expert and the definition of their mission.
This article sets the deadline for the expert's mission, applying a procedural rule based on the cited code.
This article specifies the procedural step requiring the expert to notify interested parties before visiting the property.
This article sets the deadline and procedure for submitting the expert report and the associated fees.
This article orders the notification procedure for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la maire de la commune de Chantilly demande au juge des référés, de désigner de nouveau un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des trois logements de l'immeuble du type R+2 situé 5 rue de Creil sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AD n°112, appartenant à la SCI Auro-Invest, représentée par Mme B, et ce en complément de l'expertise qui a été menée en décembre 2022 sur le seul local commercial (enseigne Etoiles Piscine/Matériaux VRD) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La maire de la commune de Chantilly soutient que l'immeuble situé 5 rue de Creil, appartenant à la SCI Auro-Invest présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état des trois logements de cet immeuble.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 5 rue de Creil à Chantilly (60500), parcelle cadastrée AD n°112 et examiner les trois logements de l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état des logements de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ces logements présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira la maire de la commune de Chantilly, la SCI propriétaire, et les occupants par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue
à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de la commune de Chantilly et à la SCI Auro-Invest. Cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état des vacations, frais et débours, pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de la commune de Chantilly, à la SCI Auro-Invest, et à M. A C, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI Auro-Invest.
Fait à Amiens, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé :
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300071