Residence Permit Appointment Delay Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for her initial application for a residence permit, alleging an unreasonable delay in the dematerialized appointment system caused a breach of public service continuity and infringed upon her rights. The court determined that since the applicant had subsequently received a convocation to submit her residence permit application for a date after the filing of the request, there was no longer any need to rule on the merits of the emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Appointment Delay Mootness: The court determined that since the applicant had subsequently received a convocation to submit her residence permit application for a date after the filing of the request, there was no longer any need to rule on the merits of the emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer reason to rule on the application, which is the final disposition of the case.
This article was cited by the applicant as the legal basis for the requested interim relief, although the order ultimately resulted in a declaration that there was no longer reason to proceed (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Khiat-Cohen, demande au juge des référés :
1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, ainsi que les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, l'expose à une mesure d'éloignement et la maintient dans une situation précaire ;
- la durée déraisonnable de traitement des demandes de rendez-vous nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour entraîne une rupture dans le bon fonctionnement et la continuité du service public ainsi qu'une inégalité de traitement et donc une atteinte aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour ainsi qu'une rupture de la continuité du service public ;
- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 1er février 2023 des pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante tunisienne, a sollicité un rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Essonne le 1er février 2022, afin de déposer sa demande de titre de séjour. Aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu une convocation pour le
3 mars 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 17 mars 2023
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.