Challenge to Deportation Detention Rejected Due to Dilatory Asylum Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 à 18 heures 26, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Meuse a décidé de le maintenir en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision lui a été notifié dans une langue qu'il ne comprend pas ;

- la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ;

- il dispose de garanties de représentation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A D,

- les observations de Me Lehman, avocat commis d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, demande en outre d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un laissez-passer. Il précise que M. C a présenté sa demande d'asile lorsqu'il était incarcéré au motif qu'il était victime de racket dans la ville dans laquelle il résidait.

- les observations de M. C qui précise qu'il est arrivé en France en 2016, qu'il s'est rendu à Toulouse, qu'il a été condamné et incarcéré et qu'à sa sortie d'écrou, la préfecture n'avait pas obtenu de laissez-passer de la part des autorités algériennes. Il ne souhaite plus rester en rétention et souhaite obtenir un laissez-passer pour pouvoir retourner dans son pays d'origine.

- et les observations de M. F, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et souligne, qu'il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire, que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée ; qu'il n'a présenté aucune observation lorsque le préfet l'a informé de la possibilité d'être renvoyé dans son pays d'origine ; que la demande de l'intéressé est dilatoire, ce dernier demandant à l'audience de pouvoir retourner dans son pays d'origine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 20 avril 1991, a été condamné, le 7 octobre 2021, par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'interdiction judiciaire définitive du territoire français et d'emprisonnement. La préfète de le Meuse a, par un arrêté du 17 octobre 2022, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. A sa sortie d'écrou, le préfet a décidé de son placement en centre de rétention. M. C a déposé une demande d'asile en rétention le 3 janvier 2023. Par un arrêté du 5 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de la Meuse a ordonné son maintien en rétention.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée est signée de M. Christian Robbe-Grillet secrétaire général de la préfecture de la Meuse, auquel la préfète de la Meuse a, par un arrêté du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision maintenant M. C en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". Aux termes de l'article L. 754-1 du même code : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la précédente demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 juillet 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 23 novembre 2018. Par ailleurs, M. C n'a formulé aucune observation lorsque le préfet l'a informé de ce qu'il entendait fixer l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Enfin, M. C n'a présenté une nouvelle demande d'asile qu'une fois que le juge des libertés de la détention ait prolongé sa détention. Au surplus, M. C a déclaré à l'audience vouloir obtenir un laissez-passer pour retourner dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la demande d'asile de l'intéressé doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, la préfète n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en le maintenant en rétention pendant la durée d'examen de sa demande d'asile.

7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 pris par la préfète de la Meuse doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction s'y rapportant ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de la Meuse.

Lu en audience publique le 20 janvier 2023 à 15 heures 16.

La magistrate désignée,

C. Sousa D,

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300065