Municipality's Request for Pre-Demolition Expert Inspection Granted in Part

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, la commune de Marignane, demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'état intérieur et extérieur des parties communes et privatives des immeubles concernés par le projet de démolition portant sur un programme national de requalification des quartiers anciens à Marignane (13700) ainsi que l'état des voirie, réseaux et équipements jouxtant ce projet. Une telle mesure apparait utile pour les immeubles, voiries, réseaux et équipements suivants :

- les immeubles situés à l'Eglise Saint Nicolas, place de la République, parcelle cadastrée AN n°171, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 11 place de la République Le village, parcelle cadastrée AN n°172, dont les propriétaires sont Mme L T et Mme O R ;

- les immeubles situés 10 place de la République Le village, parcelle cadastrée AN n°173, dont les propriétaires sont Mme L T et Mme V M ;

- les immeubles situés 28 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°174, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 26 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°176, dont le propriétaire est M. K U ;

- les immeubles situés 26 Le Village, parcelle cadastrée AN n°177, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 26 Le Village, parcelle cadastrée AN n°178, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 16 chemin du couvent, parcelle cadastrée AN n°181, dont les propriétaires sont Mme H J et Mme C D ;

- les immeubles situés 10 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°275 dont le propriétaire est la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 5 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°276, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 3 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n° 277, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 1 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°278, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 13 Le Village, parcelle cadastrée AN n°279, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 38b rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°410, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 34 Le Village, parcelle cadastrée AN n°411, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 33 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°412, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 1 rue Charles Esmieu, parcelle cadastrée AN n°414, dont les propriétaires sont M. I S et Mme H A ;

- les immeubles situés 6a rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°296, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés Rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°306, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 8 rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°307, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 7 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°308, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 37 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°294, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 2 rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°295, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les voiries réseaux et équipements situés sur l'avenue Jean Jaurès (du n° 72 jusqu'au n° 77), porche sous les parcelles 530 à 536 rue de l'Eglise, sur la rue Victor Hugo (du n° 13 jusqu'au 37), sur la rue sans nom dite " traverse des pénitents " au Nord-ouest de la parcelle 172 et sur la rue du Vieux Renard ( section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue de Courissade) à Marignane, dont les gestionnaires ou propriétaires sont la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la société ENEDIS PACA, la SEMM et la SAOM.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme G, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".

2. La commune de Marignane indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier de démolition qu'elle envisage d'entreprendre, nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, avant le début des travaux, de l'état intérieur et extérieur des parties communes et privatives des immeubles concernés par le projet de démolition portant sur un programme national de requalification des quartiers anciens à Marignane (13700) ainsi que l'état des voirie, réseaux et équipements jouxtant ce projet. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser une partie à effectuer des mesures d'urgences ou travaux qui s'imposent en cas de nécessité et/ou urgence, quand bien même de telles mesures et de tels travaux seraient nécessaires à la sécurité publique ou à la poursuite de l'affectation de l'ouvrage à sa destination. De même, préciser la cause et l'origine de l'apparition de nouveaux désordres par rapport aux précédents constant ou de l'aggravation des désordres, donner son avis sur les travaux confortatifs ou de réfection nécessaires au maintien ou à la remise des bâtiments ou voieries dans leur état antérieur, déterminer les travaux urgents nécessaires, nécessite de la part de l'expert une appréciation qui excède les missions qui peuvent lui être confiées, dans le cadre de la procédure simplifiée du référé constat visé à l'article R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code. Dès lors, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

4. Enfin, la demande portant sur la constatation de l'état des immeubles et voies et réseaux après la réalisation de fouilles archéologiques ne présentent pas, en l'état du dossier, compte tenu de l'incertitude sur l'étendue et la durée de ces fouilles archéologiques, un caractère utile. Il appartiendra à la commune de Marignane, après l'exécution de celle-ci et au cas d'apparitions de difficultés réelles, de saisir à nouveau le juge des référés, afin qu'il ordonne un constat portant sur l'état desdits immeubles, voies et réseaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Un collège d'experts, constitué de Monsieur Q B, exerçant 2431 chemin du Plan des Pennes aux Pennes Mirabeau (13170), Monsieur F P, exerçant Allée Charles Chaplin, BP 50021 à Martigues (13691), et M. N E, exerçant 1900 avenue Jean Pallet, Lot n°11 à Velaux (13880) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :

1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;

2°) visiter les immeubles, voiries, réseaux et équipements suivants :

- les immeubles situés à l'Eglise Saint Nicolas, place de la République, parcelle cadastrée AN n°171, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 11 place de la République Le village, parcelle cadastrée AN n°172, dont les propriétaires sont Mme L T et Mme O R ;

- les immeubles situés 10 place de la République Le village, parcelle cadastrée AN n°173, dont les propriétaires sont Mme L T et Mme V M ;

- les immeubles situés 28 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°174, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 26 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°176, dont le propriétaire est M. K U ;

- les immeubles situés 26 Le Village, parcelle cadastrée AN n°177, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 26 Le Village, parcelle cadastrée AN n°178, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 16 chemin du couvent, parcelle cadastrée AN n°181, dont les propriétaires sont Mme H J et Mme C D ;

- les immeubles situés 10 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°275 dont le propriétaire est la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 5 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°276, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 3 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n° 277, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 1 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°278, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 13 Le Village, parcelle cadastrée AN n°279, dont les propriétaires sont la commune de Marignane et la société 13 Habitat ;

- les immeubles situés 38b rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°410, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 34 Le Village, parcelle cadastrée AN n°411, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 33 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°412, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 1 rue Charles Esmieu, parcelle cadastrée AN n°414, dont les propriétaires sont M. I S et Mme H A ;

- les immeubles situés 6a rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°296, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés Rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°306, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 8 rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°307, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 7 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°308, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 37 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°294, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les immeubles situés 2 rue de la Courtissade, parcelle cadastrée AN n°295, dont le propriétaire est la commune de Marignane ;

- les voiries réseaux et équipements situés sur l'avenue Jean Jaurès (du n° 72 jusqu'au n° 77), sur la rue de l'Eglise, sur la rue Victor Hugo (du n° 13 jusqu'au n° 37), porche sous les parcelles 530 à 536 rue de l'Eglise, sur la rue Victor Hugo (du n° 13 jusqu'au 37), sur la rue sans nom dite " traverse des pénitents " au Nord-ouest de la parcelle 172 et sur la rue du Vieux Renard ( section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue de Courissade) à Marignane.

3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles, voiries, trottoirs et réseaux ; décrire notamment leurs état intérieur et extérieur des parties communes et privatives, et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés.

4°) Le cas échéant, à la demande des parties, dresser un dernier état descriptif technique des mêmes immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de la construction, après l'achèvement des travaux, en recensant les défauts des défauts et désordres apparents ;

5°) faire toutes autres constatations nécessaires.

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le collège d'experts avertira les parties du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 4 : Les experts déposeront au greffe leur rapport de constat avant travaux en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. S'il y a lieu, pendant les travaux, les experts déposeront leur rapport de constat dans les meilleurs délais. Puis, les experts déposeront leur rapport de constat après travaux dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des travaux selon les mêmes modalités précitées. Avec l'accord des parties, ces notifications pourront s'opérer par les experts sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de ses rapports par les parties.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marignane, à Mme L T, à Mme V M, à Mme O R, à M. K U, à Mme H J, à Mme C D, à la société 13 Habitat, à M. I S et Mme H A, à la Métropole-Aix-Marseille Provence, à la société Enedis, à la société des Eaux de Marseille Métropole, à la Société SAOM Assainissement Ouest Métropole, à la société locale d'équipement, d'aménagement de l'aire marseillaise et au collège d'expert, M. Q B, M. F P et M. N E.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2023.

La juge des référés,

Signé

M. G

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,