Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a collection order issued by the unemployment office for the recovery of €557.37, representing an overpayment of specific solidarity allowance received between August 31, 2020, and January 31, 2021, claiming entitlement to the benefit. However, the court noted that the claimant subsequently filed an act on February 5, 2024, declaring an unambiguous withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery Order: However, the court noted that the claimant subsequently filed an act on February 5, 2024, declaring an unambiguous withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning, but since it does not appear in the dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded.
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the rapporteur, but is not in the dispositive orders.
This article was cited to dispense the public rapporteur from making conclusions, but is not in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A C forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2022 par Pôle Emploi Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 30 décembre 2022 pour le recouvrement d'une somme en principal de 557,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 31 août 2020 au 31 janvier 2021.
Il soutient qu'il avait droit à l'allocation versée.
La requête a été communiquée le 5 janvier 2023 à Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1- M. C a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2022 par Pôle Emploi Grand Est pour le recouvrement d'une somme en principal de 557,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 31 août 2020 au 31 janvier 2021.
2- Par un acte enregistré le 5 février 2024, M C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à France Travail Grand Est.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
La magistrate désignée,
C. BLe greffier,
P. SOUHAIT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,