Claimant's Appeal Against Housing Assistance Debt Dismissed on Procedural and Merits Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought annulment of two decisions imposing a housing assistance debt of €1,065.61, arguing the paying authority erred in its assessment. The court first dismissed the claim against the initial decision as inadmissible because a mandatory prior administrative appeal had been lodged, rendering the subsequent decision on appeal the only actionable one, and simultaneously rejected the request for provisional legal aid as the claimant had subsequently been granted full legal aid. Regarding the merits, the court upheld the debt confirmation, reasoning that the authority correctly recalculated the aid due based on the claimant failing to declare his son's full income and mistakenly including his daughter as a dependent after she had begun receiving benefits herself as of an earlier date than declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Appeal Against Housing Assistance Debt Dismissed on Procedural and Merits Grounds: The court first dismissed the claim against the initial decision as inadmissible because a mandatory prior administrative appeal had been lodged, rendering the subsequent decision on appeal the only actionable one, and simultaneously rejected the request for provisional legal aid as the claimant had subsequently been granted full legal aid. Regarding the merits, the court upheld the debt confirmation, reasoning that the authority correctly recalculated the aid due based on the claimant failing to declare his son's full income and mistakenly including his daughter as a dependent after she had begun receiving benefits herself as of an earlier date than declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main order of the decision, rejecting the entirety of Mr. B's request.
This procedural article was cited for the designation of the reporting judge who ultimately ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B, représenté par Me Merll, demande au Tribunal :
- De lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- D'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole de Lorraine a mis à sa charge une dette d'aide au logement d'un montant de 1 065,61 euros ;
- D'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole de Lorraine a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 1065,61 euros.
M. B soutient que la mutualité sociale agricole de lorraine a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023 la mutualité sociale agricole de Lorraine conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La mutualité sociale agricole de Lorraine a mis à la charge de M. B une dette d'aide au logement par décision du 16 mai 2022 pour un montant de 1 065,61 euros. Le requérant a introduit un recours administratif préalable lequel a été rejeté par la décision du 8 novembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Il résulte de l'instruction que M. B a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 14 septembre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande de bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.
Sur la décision du 16 mai 2022 :
3. Aux termes de l'article L 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. "
4. En application de ces dispositions la décision du 8 novembre 2022 prise par la mutualité sociale agricole de Lorraine sur recours administratif préalable obligatoire s'est substituée à la décision initiale du 22 mai 2022. Par suite, le recours contre cette dernière décision est irrecevable et doit être rejetée.
Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement
5. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ".
6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
7. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M. B par la mutualité sociale agricole de Lorraine et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce que, d'une part, sa fille n'était plus à sa charge à compter du 1er septembre 2020 et non à compter du 15 avril 2021 tel que déclaré à la mutualité sociale agricole. Cette situation a été révélée par le fait que sa fille avait la qualité d'allocataire à compter du 1er septembre 2020. Celle-ci ne pouvait donc plus être considérée étant à la charge du requérant à compter de cette date. D'autre part, le requérant n'a pas déclaré l'ensemble des revenus de son fils pendant la période litigieuse. En conséquence, c'est à bon droit que la mutualité sociale agricole a recalculé le montant de la prestation en tenant compte des revenus non déclarés du fils du requérant et de la circonstance que sa fille n'était plus à sa charge. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole de Lorraine a confirmé l'indu mis à sa charge.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de M. B est rejetée.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Mutualité sociale agricole de Lorraine et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG