Applicant v. State on Expulsion and Right to Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Sarda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il est indiqué qu'elle est de nationalité colombienne alors qu'elle est vénézuélienne ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui pas été régulièrement notifié ;

- il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit en France depuis novembre 2019 avec son mari, qui bénéficie de la qualité de réfugié, et ses deux filles, dont l'une bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour et l'autre est mineure ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe le 21 avril 2023, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.

Un mémoire présenté pour le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, enregistré le 15 janvier 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu :

- l'ordonnance du tribunal administratif de Saint-Martin du 29 septembre 2023, n° 2300136 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante vénézuélienne, née le 9 septembre 1981 à Valencia (Venezuela), est entrée régulièrement en France le 14 novembre 2019. Elle a sollicité le 22 avril 2021 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 29 novembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2022. Par un arrêté en date du 8 mars 2023, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 novembre 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée vivait en France avec son mari, qui s'était vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, et ses deux filles, dont l'une était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et la seconde, mineure, scolarisée en France depuis 2021. Dans ces conditions, compte tenu de la situation particulière de son époux qui a vocation à résider durablement en France sans pouvoir retourner dans son pays d'origine, la décision du 8 mars 2023 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a obligé Mme A B à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

6. Eu égard aux motifs de la présente décision, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin réexamine la situation de Mme A B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 8 mars 2023, par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a obligé Mme A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de réexaminer la situation de Mme A B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Leroux, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIERLe président,

Signé

S. GOUÈS

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL