Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300062 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against University Academic Council Decision

Numéro de cause 2300062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university academic council's deliberation refusing her advancement to the "première classe" grade for the year 2022, along with an order for reconsideration and associated legal costs. The court granted the applicant's subsequent motion to withdraw her entire claim purely and simply, and consequently, also accepted the university's withdrawal of its counterclaim for legal costs, officially recording the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Against University Academic Council Decision: The court granted the applicant's subsequent motion to withdraw her entire claim purely and simply, and consequently, also accepted the university's withdrawal of its counterclaim for legal costs, officially recording the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande reconventionnelle retrait de la requête annulation de la décision administrative reconsidération admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Rennes II le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
The court records the withdrawal of the claims made by Rennes II University regarding costs under this article.
Généré par l'IA
2206036
Litigant Withdraws Challenge to University Academic Decision
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2300446
Academic Transfer Dispute Withdrawn
2216840
Applicant Withdraws Claim Against University Examination Board Decision
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

The court records the withdrawal of the claims made by Rennes II University regarding costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil académique de l'université Rennes II a refusé de la proposer pour un avancement au grade de " première classe " du corps de professeurs des universités au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au conseil académique de l'université Rennes II de réexaminer son refus de la proposer pour un avancement au grade de " première classe " du corps de professeurs des universités au titre de l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'université Rennes II le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la présidente de l'université Rennes II, représentée par Me Péquignot, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B A, représentée par Me David, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, l'université Rennes II déclare accepter le désistement de Mme A et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ambert,

- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

- et les observations de Me Houdyer, représentant l'université Rennes II.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. L'université Rennes II déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'université Rennes II au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président de l'université Rennes II.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.