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2300061 Généré par l'IA

Litigant's Provisional Payment Claim Rejected Against Municipality for Insufficient Substantiation of Prejudice

Numéro de cause 2300061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a provisional payment of €338,886 from a municipality based on alleged financial prejudice resulting from the municipality placing the litigant in an irregular statutory position, but the court rejected the request because the litigant failed to provide sufficiently precise factual details regarding the alleged irregular positions and did not substantiate the claimed financial prejudice dating back to 1993, meaning the existence of the obligation was not established with sufficient certainty to satisfy the requirement of a non-seriously contestable obligation under the administrative justice code provision governing summary provisional relief.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Provisional Payment Claim Rejected Against Municipality for Insufficient Substantiation of Prejudice: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem dispositions financières paiement de l'arriéré e-justice appel d'offres infructueux grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner as the legal basis for the request for provision, although the final decision resulted in rejection based on the conditions of this article not being met.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request.
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2200185
Litigant v. Municipality: Rejection of Provisional Payment for Unproven Work and Damages
2500475
Municipality Provisional Payment Denial for Business Cessation Damages
2406756
Municipality v. Commercial Entity (Provisional Payment Claim Dismissed)
2200491
Claimant's Interim Housing Payment Request Rejected Due to Insufficient Evidence of Prejudice
2402401
Municipality's Interim Payment Claim Rejected Due to Incorrect Legal Basis Cited Against Contractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 541-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner as the legal basis for the request for provision, although the final decision resulted in rejection based on the conditions of this article not being met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 janvier 2023, le 13 janvier 2023, le 1er février 2023, le 6 février 2023, le 8 mars 2023, le 20 mars 2023, le 27 mars 2023, le 4 avril 2023, le 11 avril 2023 et le 24 avril 2023, M. B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) à lui verser une provision de 338 886 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des préjudices financiers qu'elle lui a fait subir en le plaçant dans une position statutaire irrégulière.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

3. Si M. B soutient que la commune de Rueil-Malmaison l'a placé à plusieurs reprises dans des positions statutaires irrégulières en méconnaissant les dispositions légales qui s'imposaient à elle, commettant ce faisant plusieurs fautes, il se borne à relater des faits, sans être suffisamment précis pour permettre au juge de saisir la portée de ses écritures et d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, M. B n'objective pas le préjudice financier invoqué, qu'il fait remonter à 1993, sur lequel il fonde sa demande de provision. Dès lors, en l'état de l'instruction, M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable de la commune de Rueil-Malmaison à son égard. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 mai 2023.

La juge des référés,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.