Implicit Rejection of Salaried Employment Visa Upheld Due to Unqualified Experience

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 janvier 2023, le 2 avril 2023 et le 17 avril 2023, M. A A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 août 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure de dépôt de la demande de visa a été respectée ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il bénéficie d'une autorisation de travail, que l'entreprise Bouexpress souffre de difficultés de recrutement, que son profil est en adéquation avec l'emploi projeté et qu'il dispose d'une attestation d'accueil.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;

- la décision pouvait également être légalement fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré du risque de détournement de l'objet du visa caractérisé par l'inadéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi proposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023 :

- le rapport de Mme Roncière, rapporteure,

- et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 4 juin 1993, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) le 11 juillet 2022. Par une décision du 17 août 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 27 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte des mentions de l'accusé de réception adressé au requérant par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce que " les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ".

3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

4. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment celles produites à l'appui de la demande de visa, que M. A souhaite travailler en France pour la société Bouexpress en qualité de chauffeur-livreur et a obtenu à ce titre une autorisation de travail d'une durée de 6 mois à compter d'une date prévisionnelle fixée au 30 juin 2022. Le requérant justifie également d'un contrat de travail à durée indéterminée signé du représentant de l'entreprise Bouexpress et produit une attestation de prise en charge financière de son employeur. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les informations communiquées par le requérant à l'appui de sa demande de visa ne seraient pas complètes ou fiables. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que la décision de refus de visa litigieuse pouvait être légalement fondée sur un autre motif tiré du risque de détournement par M. A de l'objet du visa demandé, caractérisé par l'inadéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi projeté.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en France, au sein de la société Bouexpress, dirigée par son frère, en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Si, pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant produit un permis B " véhicules comportant dix places assises au maximum " ainsi qu'une attestation de travail délivrée le 8 janvier 2022 par une entreprise de distribution de lait et de produits laitiers implantée en Algérie qui mentionne qu'il a occupé, entre le mois d'août 2019 et le mois de juillet 2021, un emploi de " livreur ", il ne justifie toutefois d'aucun certificat professionnel ou qualification professionnelle ni d'aucune formation spécialisée dans le domaine du transport de marchandises, à l'exception de l'attestation de travail précédemment mentionnée, qui demeure dépourvue de garanties d'authenticité. Ainsi, en l'absence d'éléments davantage probants, tels que des contrats de travail ou des bulletins de salaire permettant d'établir l'exercice effectif d'une activité professionnelle en tant que livreur, M. A ne démontre pas l'adéquation entre, d'une part, ses compétences et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi auquel il postule. Dans ces conditions, quand bien même M. A dispose d'une autorisation de travail, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer, pour le motif dont le ministre demande la substitution, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié.

9. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ces conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La rapporteure,

M.-A. RONCIERE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

J. HUMANN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,