Nationality Claim Deputizing Judicial Jurisdiction Over Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Matiatou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

3°) de transmettre au juge judicaire territorialement compétent une question préjudicielle aux fins de déterminer sa nationalité et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire ;

4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Matiatou, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il possède la nationalité française ;

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire :

- elle a été signe par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réelle et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire qui en constitue le fondement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en application des dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire qui en constitue le fondement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en application des dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, modifiée, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Mehammedia, substituant Me Matiatou, assisté de M. D, interprète en langue Soninké, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que M. C est français, que trois de ses frères sont également français et qu'il réside sur le territoire depuis 2016 ;

- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, né le 4 mai 1985 au Mali, demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de nationalité française :

4.Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

5.Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher une question de nationalité. L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

6.Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Aux termes de l'article 18 du code civil, " Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français ". Aux termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 5 janvier 1973 : " L'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit. "

7.M. C, né le 4 mai 1985 au Mali, se prévaut de sa nationalité française par filiation paternelle. Il produit, à cette fin, le certificat de nationalité française de son père, délivré par le tribunal d'instance de Melun le 14 septembre 1994, aux termes duquel ce dernier a acquis la nationalité française. Il produit également la copie intégrale de son acte de naissance établissant sa filiation ainsi que les cartes d'identité française de ses trois frères. Par ailleurs, il ressort de ses écritures et de ses propos lors de l'audience, que M. C a engagé des démarches pour se voir reconnaître la nationalité française au titre de l'article 29-3 du code civil, et qu'il est sur le point de saisir le tribunal judiciaire de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française.

8.Cette exception de nationalité, dont dépend la solution du litige, soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 précité du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, et de surseoir à statuer sur la requête de ce dernier jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de sa nationalité.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. C jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur le point de savoir si M. C possède ou non la nationalité française.

Article 3 : M. C devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties autres que ceux sur lesquels il est statué par le présent jugement sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B C, et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. A Le greffier,

signé

T. RION

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300056