Municipality Ordered to Bear Expert Fees in Administrative Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order to appoint an expert in a case initiated by a municipality, the administrative tribunal formalized the liquidation of the expert's fees and expenses, determining the total to be 1,141.80 euros, taking into account the work's difficulty, importance, and utility. In accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court ordered that the entirety of these liquidated costs and fees be borne by the requesting municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, R. 621-11 du code de justice administrative, R. 761-4 du code de justice administrative, R. 761-5 du code de justice administrative, R. 621-13 du même code; Municipality Ordered to Bear Expert Fees in Administrative Litigation: In accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court ordered that the entirety of these liquidated costs and fees be borne by the requesting municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for the president/expert judge to liquidate and tax the expert's fees and costs.
Cited in the reasoning section as the basis for the president/expert judge to liquidate and tax the expert's fees and costs.
Cited in the reasoning section as the basis for the president/expert judge to liquidate and tax the expert's fees and costs.
Cited as the basis for ordering the commune of Pourrières to bear the costs of the expertise in the reasoning and confirming its application in the final execution clause.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des référés, a, sur la requête enregistrée sous le numéro ci-dessus référencé, présentée par la commune de Pourrières, représentée par la Selarl Grimaldi agissant par Me Grimaldi, ordonné une expertise et désigné M. A B en qualité d'expert.
Vu le rapport d'expertise et l'état des frais et honoraires établis par M. B et déposés au greffe du Tribunal le 11 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du Tribunal administratif. Il sera exactement tenu compte des difficultés, de l'importance et de l'utilité du travail fourni en l'espèce par l'expert en fixant ses honoraires à la somme de 1 020 euros et ses frais et débours à la somme de 121,80 euros.
2. En second lieu, en application de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune Pourrières.
ORDONNE
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 141,80 euros.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Pourrières.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pourrières et à M. A B, expert.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2023.
La présidente du Tribunal,
Martine DOUMERGUE
Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.