Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Allowance Remission)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif aux décisions du 13 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise partielle de dettes de 1 311,07 euros concernant deux indus d'aide personnelle au logement (APL).

M. B soutient que l'origine des indus d'APL relève entièrement de la responsabilité de la CAF du Doubs.

La requête a été communiquée à la CAF du Doubs qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation

- code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la notification le 13 septembre 2022 par la CAF du Doubs à M. B d'un indu d'APL, pour un montant total de 2 622,13 euros, l'intéressé a sollicité, le 31 octobre 2022, une remise totale de sa dette. Par deux décisions du 13 décembre 2022, la CAF du Doubs a décidé de lui accorder une remise pour moitié de sa dette laissant à la charge de l'intéressé la somme de 1 311,07 euros. M. B demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande, de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision.

Sur la demande de remise gracieuse :

4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B serait à l'origine des indus d'APL en litige. Dans ces conditions, sa bonne foi n'est pas remise en cause. Cependant, le requérant, dont le quotient familial s'élève à 1 354 euros, n'établit ni même ne soutient se trouver dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'incapacité de rembourser les indus restant à sa charge. Par suite, il n'y a pas lieu de lui accorder la remise gracieuse totale demandée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, chacun en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière