Telecommunications Tower Construction Suspension Granted Due to Urgency and Zoning Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef s'est opposé à la réalisation des travaux, objet de la déclaration n° DP044 182 22 D2166 déposée le 26 juillet 2022 en vue de la " construction d'un pylône treillis de radiotéléphonie et d'une zone technique grillagée "

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable et d'y statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Michel Chef-Chef la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite. Pour respecter les termes de l'autorisation dont elle bénéficie et pour assurer la continuité du service public auquel elle participe, la société Bouygues Télécom est contrainte de maintenir, d'adapter et de développer les installations de son réseau.

Dans cette perspective, elle a fait le projet d'implanter des équipements techniques nécessaires à l'exploitation de son service, ouvert au public, de communications personnelles sur le territoire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. La décision fait obstacle au raccordement de ces équipements dûment autorisés et entrave ainsi les activités de cette dernière, portant de ce fait atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont elle bénéficie et à la continuité du service public des télécommunications auquel elle participe. Le site projeté permettra de combler " un trou de couverture " en autorisant un gain de population de 196 personnes qui ne bénéficiaient pas, jusqu'alors, du service de ce service. Ainsi, en l'espèce, au-delà du trou de couverture avéré, il apparait que les stations situées autour du projet litigieux sont relativement saturées au point que le service 4G qu'elles prennent en charge présente parfois des qualités qui excèdent à peine celles de la 3G. En l'occurrence, le site projeté aura pour effet de décharger substantiellement le site saturé, permettant au service de fonctionner dans des conditions moins anormales. La décision litigieuse porte ainsi incontestablement et directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* l'implantation du projet n'est pas prévue dans une zone d'urbanisation diffuse mais

dans une zone déjà urbanisée, le lieu-dit " les Cailloux " pouvant être qualifié de village ; les équipements en cause ne constituent pas une extension de l'urbanisation contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 2215000 par laquelle la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2023 à 14h00 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, avocat des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La commune de Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par Me Vic, a produit le 24 janvier 2023 à 10h31, postérieurement à la clôture de l'instruction, une note en délibéré ne contenant l'exposé, ni d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, de sorte qu'elle n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef s'est opposé à la réalisation des travaux, objet de la déclaration n° DP044 182 22 D2166, en vue de l'installation d'une station relais de radiotéléphonie.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. Il résulte de l'instruction que la société Bouygues Télécom et, via un mandat, la société Phoenix France Infrastructures, ont pris des engagements vis-à-vis de l'Etat, quant à la couverture du territoire par le réseau mobile. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts propres des sociétés requérantes, la société Bouygues Télécom ayant été autorisée le 12 novembre 2020 par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à utiliser des fréquences dans la bande de fréquence 3,4 - 3,8 GHz pour le déploiement de son réseau 5G et qui est soumise à un cahier des charges lui imposant notamment d'augmenter les débits sur au moins 90 % du réseau d'ici au 31 décembre 2025, et en particulier à la circonstance que le territoire, objet de la déclaration préalable litigieuse, n'est pas correctement couvert par le réseau de téléphonie mobile, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () ".

6. Au regard de la configuration des lieux d'implantation du projet en cause telle qu'elle résulte des pièces versées à l'instance, en soutenant que le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en estimant que le projet constituait une extension de l'urbanisation, les sociétés requérantes font état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, ainsi que le demandent les sociétés requérantes, de réexaminer leur demande, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l'instance :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef s'est opposé à la réalisation des travaux, objet de la déclaration n° DP044 182 22 D2166 en vue de l'installation d'une station relais de radiotéléphonie est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef de réexaminer la déclaration préalable déposée par la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La greffière,

M. ALa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,