Foreign National v. State: Denial of Interim Relief for Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Maître Durimel, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans l'attente, d'une nouvelle décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de prendre toute mesure afin que son passeport lui soit remis en main propre, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

* l'urgence est constituée, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire peut être mise en œuvre à tout moment ;

* il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'un vice de procédure pour non-respect du principe du contradictoire ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle a déjà formulé plusieurs demandes afin de régulariser sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant absence de fixation d'un délai de départ volontaire :

- elle est entaché d'un défaut de motivation ;

- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2300049, enregistrée le 6 avril 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 7 février 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Par la présente requête, Mme A, ressortissante jamaïcaine née le 16 janvier 1971, demande la suspension de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, décisions dont elle a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300049.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

4. Mme A fait valoir l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté attaqué, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est immédiatement exécutoire. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a eu notification de l'arrêté litigieux le 7 février 2023, et que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste n'est pas assortie de délai de départ volontaire. Ainsi, alors que sa requête devant le juge des référés du tribunal de céans a été enregistrée le 6 avril 2023, elle doit être regardée comme s'étant placée elle-même dans cette situation, en l'absence de toute explication de sa part sur ce point. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en application de l'article L.761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 7 avril 2023.

La juge des référés,

Signé :

J. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé :

M.L. CORNEILLE