Applicant v. Mediation Commission (Social Housing Priority Status)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 20 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande logement.

Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement depuis trois ans et qu'elle renouvelle sa demande de logement social, qui est ancienne de 2 ans et demi, tous les ans, en vain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation.

- le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu en audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 16 mai 2022 tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande en application du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 9 novembre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / être dépourvues de logement () ". Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

5. Il ressort de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à des critères définis à l'article R.441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé répond à ces conditions, la commission de médiation doit en principe reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

6. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de Mme A aux motifs qu'elle n'a pas justifié être dépourvue de logement en dépit de la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 18 mai 2022, que la situation d'urgence n'est pas caractérisée dès lors que les éléments qu'elle a produits font apparaître qu'elle est en capacité de se reloger par ses propres moyens et qu'elle n'a pas justifié avoir un enfant à charge comme indiqué dans son recours. Mme A, qui est demandeur d'un logement social depuis juillet 2020, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, n'a pas justifié devant la commission de ses conditions d'hébergement ou de logement. Elle ne produit pas davantage, dans le cadre de la présente instance, d'éléments tendant à démontrer qu'elle est dépourvue de logement comme elle le soutient. Elle ne conteste pas davantage les deux autres motifs que la commission de médiation a opposés à sa demande. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté sa demande et sa requête ne peut être que rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La magistrate désignée, La greffière,

N. Ribeiro-Mengoli P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.