Algerian National's Withdrawal of Emergency Application Against Prefect Regarding Residence Certificate Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the submission of his expired residence certificate renewal application. However, before any ruling on the merits of the urgency claim, the applicant submitted a filing indicating an unconditional withdrawal of his request, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National's Withdrawal of Emergency Application Against Prefect Regarding Residence Certificate Renewal: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the submission of his expired residence certificate renewal application. However, before any ruling on the merits of the urgency claim, the applicant submitted a filing indicating an unconditional withdrawal of his request, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 2300049, M. B A, demeurant 9 voie des Saules à Orly (94310), demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui notifier un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de certificat de résidence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2022, M. A se désiste de sa requête.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B A, ressortissant algérien né le 2 janvier 1978, a souhaité déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence valable jusqu'au 9 septembre 2022. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui notifier un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de résidence.
3. Par un mémoire du 9 janvier 2023, M. A indique se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne
Le juge des référés,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2208318