Mayor v. Building Owners: Urgent Expert Appointment for Public Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative judge to designate an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building whose owners were identified, asserting it posed a danger to public safety. The court, applying the provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code governing urgent expert referrals, reasoned that since the mayor alleged the existence of a danger requiring immediate assessment, the criteria for designating an expert under the summary procedure were met, and thus ordered the appointment of an expert to inspect the premises, assess the state of the building and any adjacent structures, determine if a danger exists, detail the associated risks, and propose necessary measures, all within a strict 24-hour timeframe for assessing imminent danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Building Owners: Urgent Expert Appointment for Public Safety Inspection: The court, applying the provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code governing urgent expert referrals, reasoned that since the mayor alleged the existence of a danger requiring immediate assessment, the criteria for designating an expert under the summary procedure were met, and thus ordered the appointment of an expert to inspect the premises, assess the state of the building and any adjacent structures, determine if a danger exists, detail the associated risks, and propose necessary measures, all within a strict 24-hour timeframe for assessing imminent danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis cited by the applicant for requesting the designation of an expert regarding a dangerous building.
This article sets the deadline (24 hours) for the expert to complete their mission, as referenced in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le maire de Camon demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment sis rue René Gambier, sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée A1765, appartenant à M. A D, à Mme G B, et à Mme F B.
Il soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Camon soutient que le bâtiment dont M. A D, Mme G B, et Mme F B sont propriétaires, situé rue René Gambier à Camon (80450), section cadastrée A1765, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C E exerçant 58 rue de la Dodane - BP 344 à Amiens (80000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : rue René Gambier à Camon (80450), section cadastrée A1765, et examiner le bâtiment en cause ;
- dresser un constat de l'état de ce bâtiment, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ce bâtiment présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par
le bâtiment et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Camon et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Camon et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Camon, à M. A D, à Mme G B, à Mme F B et à M. C E, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A D, à Mme G B, et à Mme F B.
Fait à Amiens, le 6 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé :
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.