Discharge of Housing Tax and Broadcasting Fees Rendered Moot by Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the obligation to pay €3,133 in housing tax and public broadcasting fees for 2021, which had been collected via an administrative garnishment order, arguing he was no longer liable after selling the property in 2020. The court determined that since the public finance directorate subsequently reimbursed the collected amount and discharged the debt obligation prior to the ruling, the applicant's requests for discharge and restitution were rendered moot, leading the tribunal to dismiss the substantive conclusions as no longer requiring a decision on the merits, while also rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-19 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative; Discharge of Housing Tax and Broadcasting Fees Rendered Moot by Reimbursement: The court determined that since the public finance directorate subsequently reimbursed the collected amount and discharged the debt obligation prior to the ruling, the applicant's requests for discharge and restitution were rendered moot, leading the tribunal to dismiss the substantive conclusions as no longer requiring a decision on the merits, while also rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the request regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par voie de saisie administrative à tiers détenteur n° 2100003 en date du 21 juillet 2022 de payer la somme de 3 133 euros, correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public réclamées au titre de l'année 2021 ;
2°) d'ordonner la restitution de la somme perçue en exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur, assortie des intérêts de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'est plus redevable de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 sur le bien immobilier qu'il a vendu le 12 février 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la créance en litige a été dégrevée et que la somme de 3 133 euros a été restituée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public ont été mises à la charge de M. A au titre de l'année 2021, pour un bien situé 5 avenue des Plages, à Rémire-Montjoly. Par une saisie administrative à tiers détenteur n° 2100003 du 21 juillet 2022, ces cotisations ont été recouvrées pour un montant total de 3 133 euros. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 133 euros résultant de la notification de cette saisie administrative à tiers détenteur.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le comptable public de la direction régionale des finances publiques de la Guyane a procédé, le 16 mai 2023, à la restitution de la somme de 3 133 euros correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2021. Les conclusions de la requête sont, par suite, devenues sans objet et l'exception de non-lieu à statuer doit être accueillie.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 133 euros notifiée par voie de saisie administrative à tiers détenteur du 21 juillet 2022 et correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 ainsi que sur ses conclusions tendant à la restitution de cette somme.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Copie en sera adressée à M. B C.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Marcisieux, conseillère,
Mme Lebel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
I. LEBEL
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La greffière,
Signé
S. PROSPER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR