Petition for Annulment of Social Housing Inadmissibility Decision Upheld Due to Missing Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 7 avril 2023 au tribunal administratif de Montreuil, transmis, par le président de ce tribunal, au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 2304196 du même jour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et enregistré le 13 avril 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a déclaré irrecevable sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il est dépourvu de logement ; son épouse remplit les conditions de permanence de sa résidence ; il a fourni, à l'appui de sa demande, l'ensemble des documents en sa possession notamment son avis d'imposition ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 6 janvier 2023 a été rejetée par une décision du 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a, le 17 juillet 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 15 décembre 2022, rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'il : " n'apporte pas la preuve que son épouse remplit () les conditions de permanence de la résidence () " et que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée " faute d'avoir produit l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a refusé d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires () ".

4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus () ".

5. En premier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, il ressort de ses termes qu'elle vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels elle se fonde. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus () ".

7. Les pièces justificatives, à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sont mentionnées par le formulaire CERFA n° 15036 de recours amiable fixé par l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, et par la notice qui l'accompagne. Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice, notamment que le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives des ressources mensuelles des personnes composant le foyer ainsi que le dernier avis d'impôt ou de non-imposition reçu.

8. Pour rejeter la demande de M. B comme irrecevable, la commission de médiation s'est fondée sur le défaut de production de son avis d'imposition 2021 sur ses revenus 2020 et sur l'absence de preuve que son épouse remplit les conditions de permanence de la résidence mentionnés à l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. D'une part, si M. B soutient avoir transmis à la commission de médiation le titre de séjour de son épouse valable du 8 septembre 2022 au 7 septembre 2032, il l'a fait postérieurement à la décision attaquée. D'autre part, s'il établit avoir transmis à la commission de médiation son avis d'imposition 2021 sur ses revenus 2020, il n'établit ni même ne soutient avoir transmis celui de son épouse. S'il fait valoir qu'il n'est pas en mesure de produire le document sollicité compte tenu de l'arrivé récente de cette-dernière sur le territoire français, il ne justifie pas de l'impossibilité, à la date de la décision attaquée, de produire un document équivalent à un avis d'imposition français de nature à permettre à la commission de médiation d'apprécier les ressources de son foyer. Dans ces conditions, la commission de médiation de Paris, qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la situation du requérant au regard du droit au logement, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de M. B pour ce seul motif.

9. En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été indiqué au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée

L. C

La greffière

I. TRIESTE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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