Foreign National Residency Permit Renewal Refusal Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 janvier 2023 et 15 mars 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A soutient que :

* Le refus de séjour :

- a été pris sans avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

* L'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :

- a été pris sans avis du collège médical de l'OFII ;

- repose sur un refus de séjour illégal ;

- méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

* La décision fixant le pays de destination :

- a été édictée sans respect de son droit d'être préalablement entendu ;

- repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- est entachée d'erreur manifeste d'interprétation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 7 décembre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les observations de Me Mary, pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise (Brazzaville), est entrée en France en 2017 à l'âge de vingt-et-un ans. Après le rejet de sa demande d'asile, elle a obtenu la délivrance de cartes de séjour en raison de son état de santé. Par l'arrêté du 19 octobre 2022 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa dernière carte de séjour et de faire droit à sa demande d'admission au titre de la vie privée et familiale ainsi que pour motifs exceptionnels. Le même arrêté l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire (), sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "

3. Pour refuser d'examiner la situation de Mme A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle demandait le bénéfice, le préfet s'est borné à relever qu'elle avait déjà bénéficié d'une admission au séjour. Ces dispositions, qui ne concernent pas seulement les étrangers en situation irrégulière, ne font toutefois nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger ayant été bénéficiaire d'un titre de séjour. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le refus de séjour contenu dans l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour et, par voie de conséquence, celles par lesquelles il l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de Mme A. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à cette société d'avocats de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert, conseil de Mme A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MINNEL'assesseur le plus ancien,

Signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300035