Challenge to Refusal to Repeal Residency Denial Inadmissible as Re-litigation of Prior Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger l'arrêté du 28 juin 2022 portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 28 juin 2022 et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus d'abrogation est illégal dès lors que l'arrêté du 28 juin 2022 est entaché d'erreur de fait, son frère résidant en France, qu'il méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête qui est dirigée contre une décision purement confirmative.

Par un courrier enregistré le 3 octobre 2024, Mme C a produit ses observations sur le moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Derollepot, premier conseiller,

- et les observations de Me Aldeguer, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne née le 11 avril 1963, est entrée en France le 5 octobre 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa valide du 27 septembre 2016 au 25 décembre 2016. Le 8 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 28 juin 2022, notifié le 30 juillet suivant, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Les délais de recours ayant expiré, Mme C a demandé l'abrogation de l'arrêté du 28 juin 2022 par une lettre du 11 octobre 2022. Le préfet de l'Isère a rejeté sa demande par la décision du 9 novembre 2022, dont la requérante demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé () ". Selon les dispositions de l'article L. 243-2 du même code : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Les conclusions d'annulation dirigées contre des refus d'abrogation sont irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures aux décisions initiales, que le refus de les abroger se borne à confirmer purement et simplement les mesures d'éloignement contestées.

3. La décision attaquée du 9 novembre 2022 a été prise par le préfet de l'Isère aux motifs qu'aucun élément nouveau de nature à infléchir l'arrêté du 28 juin 2022 ne ressortait de la demande d'abrogation de celui-ci et des pièces transmises. Mme C soutient que l'arrêté du 28 juin 2022 est entaché d'erreur de fait dès lors que son frère réside bien en France, qu'il méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'article franco-algérien modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a en France le centre de ses intérêts familiaux et personnels, qu'elle prend en charge ses petits-enfants et son frère, qu'elle est isolée dans son pays d'origine et que l'arrêté est, de ce fait, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ce faisant, elle ne se prévaut d'aucune circonstance de droit ou de fait postérieure à l'arrêté du 28 juin 2022. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées comme irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er :La requête est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. Derollepot

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.