Residency Application Inadmissibility Annulment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 19 septembre 2023, M. A C B, représenté par Me Burkatzki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré irrecevable sa demande d'admission au séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer et d'instruire sa demande présentée le 5 octobre 2022, dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer le récépissé prévu à l'article

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de la décision attaquée n'a pas reçu délégation pour ce faire ;

- cette décision méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil combinés ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu'une carte de séjour temporaire valable du 10 juin 2023 au 9 juin 2024 a été délivrée au requérant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais né le 17 décembre 1975, est, selon ses dires, entré en France le 31 décembre 2017. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 13 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 20 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Par des demandes du 1er septembre 2021 et du 5 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour. Par un courrier du 29 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de l'absence de tout document établissant son état civil. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'admettre, à titre provisoire, l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de non-lieu :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la préfète du Bas-Rhin a décidé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B et l'a convoqué pour procéder à cet enregistrement le vendredi 20 janvier 2023 à la préfecture où il s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Au surplus, l'intéressé s'est, par la suite, vu délivrer, le 27 juillet 2023, une carte de séjour valable du 10 juin 2023 au 9 juin 2024. L'enregistrement de la demande de M. B et, a fortiori, son admission au séjour lui donnant satisfaction rendent sans objet sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète avait initialement refusé d'enregistrer sa demande. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision, qui ont perdu leur objet en cours d'instance, non plus, dès lors, que sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'est pas fait droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de la décision du 29 novembre 2022 et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2024.

Le rapporteur,

O. Biget

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,