Prefect v. Municipality: Annulment of Building Extension Approval Due to Incomplete Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the extension of an existing building, arguing the submitted file was incomplete and insufficient for a proper review of compliance with local planning rules regarding building placement and dimensions. The court agreed, finding that the prior declaration lacked required documents such as graphical representations and photographs needed to assess the project's visual insertion and that the provided plans were neither properly dimensioned nor precise enough regarding the extension's location and height, thereby preventing the municipal authority from forming an unbiased assessment of the project's conformity to applicable urban planning regulations, leading to the annulment of the mayor's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-36 du code de l'urbanisme, Article 1er; Prefect v. Municipality: Annulment of Building Extension Approval Due to Incomplete Declaration: The court agreed, finding that the prior declaration lacked required documents such as graphical representations and photographs needed to assess the project's visual insertion and that the provided plans were neither properly dimensioned nor precise enough regarding the extension's location and height, thereby preventing the municipal authority from forming an unbiased assessment of the project's conformity to applicable urban planning regulations, leading to the annulment of the mayor's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to annul the decision of the Mayor of Saint-André.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-André ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A B tendant à l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé au n° 79 de la ruelle Lorion (parcelle cadastrée AP 1638) sur le territoire communal.
Il soutient que la déclaration préalable est incomplète en l'absence de production des pièces DP2, DP3, DP6, DP7, DP8 et DP11, de telle sorte que l'autorité administrative n'a pas pu porter une appréciation non erronée sur la conformité du projet aux règles fixées par les articles UC6, UC7, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-André et à M. B qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-André ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B tendant à l'extension d'un bâtiment existant, par la création d'une surface de plancher de 17 m2, sur un terrain situé au n° 79 de la ruelle Lorion sur le territoire communal.
2. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. "
3. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. En l'espèce, le dossier de déclaration préalable du projet litigieux ne comporte pas le document graphique et les photographies prévues au c) et d) de l'article R. 431-10 précité, alors que la construction créée est visible depuis l'espace public. En outre, s'il contient deux plans qui peuvent s'apparenter à un plan de masse et à un plan de toitures ces derniers ne permettent pas d'identifier précisément l'implantation de l'extension autorisée ni sur le terrain d'assiette ni par rapport à la voie de desserte et aux limites séparatives. Au surplus, le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions. Enfin, le dossier ne comporte pas plus d'information relative à la hauteur de l'extension autorisée. Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir qu'en l'état des documents produits à l'appui de la déclaration préalable, le maire de Saint-André n'a pas pu porter une appréciation non faussée sur la conformité du projet à la réglementation applicable et notamment celle relative à l'implantation des constructions, leur hauteur et leur insertion dans l'environnement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de La Réunion est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-André du 13 juillet 2022.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 13 juillet 2022 du maire de Saint-André est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune de Saint-André et à M. A B.
Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Bauzerand, président,
- M. Felsenheld, premier conseiller,
- Mme Beddeleem, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Le rapporteur,Le président,
R. FELSENHELDCh. BAUZERAND
Le greffier,
D. CAZANOVE
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.