Annulment of Airport Security Access Revocation Based on Acquitted Theft Accusation and Damages Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 16 mai 2023 puis le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a abrogé son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 126 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- il est entaché d'inexactitude matérielle des faits ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- il a généré des préjudices matériels et moraux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que Mme B a formulé une nouvelle demande d'habilitation le 18 octobre 2023 et qu'il y a fait droit en lui délivrant, par un arrêté du 9 janvier 2024, une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires d'une durée d'un an.

Par une correspondance du 12 janvier 2024, adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par une correspondance, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B a déclaré maintenir ses prétentions.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Lepetitpas, substituant Me Ivaldi, pour Mme B.

Le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est employée de la société ICTS France pour le compte de laquelle elle exerce en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle. A cet effet, elle a bénéficié, en vertu d'une décision du 21 décembre 2021, d'une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires pour une période de trois ans. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de police de Paris a prononcé l'abrogation de son habilitation. Par la présente instance, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler cet arrêté et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 126 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a délivré à Mme B, par un arrêté du 9 janvier 2024, une nouvelle habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires. Si le préfet de police de Paris fait valoir que le litige a perdu son objet, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée bénéficiait d'une habilitation initiale d'une durée de validité de trois ans et que l'habilitation nouvellement délivrée a été assortie d'une durée de validité d'un an. De plus, à supposer même que le préfet de police de Paris ait entendu abroger de manière implicite l'arrêté attaqué du 15 décembre 2022, il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté est demeuré en vigueur durant une période de plus d'un an entraînant notamment la suspension du contrat de travail de l'intéressée. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet de police de Paris doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée () par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales () II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité () ".

5. Pour prononcer l'abrogation de la décision du 21 décembre 2021 octroyant à Mme B une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires, le préfet de police de Paris s'est fondé sur le motif qu'elle a commis le 24 septembre 2022, en contrariété avec les règles de sécurité et de sûreté, l'infraction de vol aggravé en subtilisant une montre égarée. Cependant, outre les allégations de l'intéressée qui a contesté la matérialité des faits en établissant être propriétaire de deux montres de même marque, en dressant le récit des évènements et en évoquant l'absence de toute condamnation antérieure dont elle aurait fait l'objet, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les services de la police aux frontières, en charge de l'enquête, ne disposaient d'aucun élément tangible permettant à l'autorité administrative de déclarer comme caractérisée, au demeurant en lieu et place de l'autorité judiciaire, l'infraction de vol aggravé. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de police de Paris a entaché son arrêté du 15 décembre 2022 d'une erreur de fait.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du 15 décembre 2022 doit être annulé.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Eu égard aux énonciations figurant au point 5 du présent jugement, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 15 décembre 2022.

8. En premier lieu, pour obtenir qu'il soit fait droit à ses prétentions aux fins d'indemnisation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, Mme B produit une dizaine de bulletin de salaire, une copie des correspondances avec son employeur lesquelles témoignent de la suspension de son contrat de travail, une attestation des indemnités journalières qu'elle a pu percevoir au titre d'un arrêt maladie et ses trois derniers avis d'imposition. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé, par un jugement du 9 mai 2023, la relaxe de l'intéressée et que le préfet de police de Paris lui a délivré une nouvelle habilitation lui permettant, le cas échéant, de reprendre une vie professionnelle à compter du 9 janvier 2024. Il en résulte que l'intéressée est fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa rémunération durant la période d'avril 2023 à janvier 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme B en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 13 716 euros en réparation de son préjudice matériel.

9. En second lieu, il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en condamnant l'État à lui verser une indemnité de 1 000 euros.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser une somme de 14 716 euros à Mme B en réparation de ses préjudices indemnisables.

Sur les frais d'instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2022 pris à l'encontre de Mme B est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B une indemnité de 14 716 euros en réparation de ses préjudices.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision