Asylum Seeker Provisional Payment and Legal Fees Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 3 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Le Roy, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser la somme de 2 395, 20 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que sa demande d'asile a été déposée en France le 10 août 2022 et qu'aucun hébergement ne lui a été proposé ;

- le montant de la provision est déterminé à partir des sommes qu'elle aurait dû percevoir.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il expose que :

- le montant de la provision n'est pas justifié ;

- la somme due de 1 027, 80 euros est en cours de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ".

3. Il résulte de l'instruction que, le 10 août 2021, la préfecture de Loire-Atlantique a enregistré la demande d'asile de Mme A, ressortissante guinéenne, qui a accepté le même jour, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil en qualité de célibataire. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à l'OFII de trouver un hébergement pour Mme A et son enfant né le 9 septembre 2022. Si Mme A soutient que l'OFII serait redevable à son égard de la somme de 2 395, 20 euros, elle ne conteste pas sérieusement l'OFII qui expose que le montant s'élève à la somme de 1 027, 80 euros. Ainsi, en l'état de l'instruction, la somme de 1 027, 80 euros n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner l'OFII à verser à Mme A une provision d'un montant de 1 027, 80 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Le Roy, avocate de Mme A, renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Le Roy d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E

Article 1er : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à Mme A une provision d'un montant de 1 027, 80 euros.

Article 2 : Sous réserve que Me Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Le Roy, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montpellier, le 4 février 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 février 2023.

La greffière,

M. B