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2300024 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Order Renders Applicant's Claim Moot

Numéro de cause 2300024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund to recover an overpayment of personalized housing assistance totaling 205.04 euros for July 2012, but the fund subsequently filed a notice of withdrawal of the enforcement order. The court determined that because the administrative body withdrew the contested enforcement order, the applicant's claims lost their object, leading to a decision that there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Order Renders Applicant's Claim Moot: The court determined that because the administrative body withdrew the contested enforcement order, the applicant's claims lost their object, leading to a decision that there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite créance contestée mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article designated the single judge to rule on the case.
Article 1er
The court issued no ruling on the merits of the request because the object of the request was lost following the withdrawal of the enforcement order.
Généré par l'IA
2206771
Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal
2402912
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order
2305747
Withdrawal of Enforcement Order Renders Benefit Overpayment Challenge Moot
2007454
Case Moot Due to Withdrawal of Collection Order
2404164
Claimant v. Family Allowance Fund on Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued no ruling on the merits of the request because the object of the request was lost following the withdrawal of the enforcement order.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article designated the single judge to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A C forme opposition à la contrainte décernée le 29 novembre 2022 et notifiée le 19 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 205,04 euros au titre de la période de juillet 2012.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de

Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa contrainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis déclare se " désister de sa contrainte ". L'organisme payeur doit être regardé comme ayant retiré la contrainte décernée le 29 novembre 2022 à M. C pour le paiement de l'indu d'aide personnelle au logement litigieux. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.