Foreign National's Annulment Request for Deportation Order Rejected Due to Prior Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient qu'il craint les persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision est fondée.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Bottin pour M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que M. A est présent en France pour protéger sa cousine, qu'il devait épouser selon les prescriptions familiales, et qui court de grands risques si lui-même retourne en Turquie prochainement, qu'il n'a pas pu obtenir d'attestations corroborant son récit du fait de la crainte que représente cette situation pour sa cousine, pour sa sœur, et du fait de la désapprobation de son attitude par son oncle qui réside à Marseille ;

- et celles de M. A, assisté de Mme D, interprète en langue turque ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant turc né en 1998, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ".

3. A l'appui de sa demande, M. A fait valoir qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que son refus d'épouser sa cousine l'expose, ainsi que cette dernière, à des représailles familiales. Toutefois, il est constant que M. A a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2021 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, demande rejetée par une décision du 26 janvier 2022, et que le refus de délivrance d'un droit au séjour au titre de l'asile a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile par un jugement du 21 novembre 2022, et M. A ne présente pas davantage d'éléments, à l'appui de sa requête pour caractériser ses craintes. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.

La magistrate désignée

Signé

A. C

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier