Moroccan National v. Prefect and Minister (Residence Permit Denial Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 24 mai 2024,

M. B A, représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 3 mars 2022, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 7 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, dans le délai de deux mois et sous la même astreinte, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite de rejet attaquée méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il justifie d'une autorisation de travail qui lui a été délivrée le 14 décembre 2021 et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'exemptent de la possession d'un visa de long séjour pour en bénéficier ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 quant à l'admission exceptionnelle au titre du travail et aux justifications sur la durée du séjour.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur ainsi qu'au préfet de Vaucluse qui n'ont pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure de produire dans le délai d'un mois qui leur a été notifiée le 24 avril 2024.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chaussard,

- les observations de Me Cetinkaya pour M. A qui était présent à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant marocain né le 28 mars 1983, M. A déclare être entré en France au mois de novembre 2012. Il a adressé, le 3 mars 2022, à la préfète de Vaucluse une demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services de la préfecture de Vaucluse ont accusé réception de cette demande le 7 mars 2022 et le silence gardé pendant plus de quatre mois à fait naître une décision implicite de rejet, le 7 juillet 2022. Par un courrier du 7 septembre 2022, dont il a été accusé réception le 8 septembre 2022, M. A a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Du silence gardé par cette autorité sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 7 juillet 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 7 juillet 2022, le conseil de M. A a sollicité, par un courrier du 12 août 2022 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2022, auprès de la préfète de Vaucluse, la communication des motifs fondant la décision implicite en litige à laquelle il n'a pas été répondu. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des deux décisions implicites de rejet qu'il conteste.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui annule la décision de la préfète de Vaucluse, eu égard au motif de cette annulation, n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. M. A demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de

2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de son conseil, Me Cetinkaya. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il doit ainsi être regardé comme se prévalant des dispositions combinées de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, son avocat peut se prévaloir desdites dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cetinkaya, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat, de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé de délivrer à M. A un titre de séjour ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cetinkaya une somme de 1 000 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cetinkaya renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 5 Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

Mme Conesa Terrade, première conseillère,

M. Chaussard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le rapporteur,

M. CHAUSSARD

Le président,

G. ROUX

La greffière,

F. DESMOULIÈRES

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300017