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2300016 Généré par l'IA

Residency Permit Appointment Mootness and Legal Costs Award

Numéro de cause 2300016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit application within fifteen days, under penalty, relying on the urgency provision of administrative justice. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment for a date shortly after the request was filed, and the applicant did not allege the appointment failed or the application was not processed, the injunctive and penalty requests became moot, thus the court ordered no further action on those specific claims, but did rule that the State must pay the applicant a sum for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Appointment Mootness and Legal Costs Award: The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment for a date shortly after the request was filed, and the applicant did not allege the appointment failed or the application was not processed, the injunctive and penalty requests became moot, thus the court ordered no further action on those specific claims, but did rule that the State must pay the applicant a sum for legal costs.

Mots-clés

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requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requis procédure d'entrée durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B C A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2410028
Mootness of Residence Permit Appointment Request
2300803
Prefect's Failure to Schedule Residency Appointment; Mootness and Costs Award
2300072
Prefect Residency Permit Appointment Dispute Settled Moot
2409996
Moot Injunction Request and Award of Costs for Delayed Residency Permit Appointment
2201397
Moot Request for Residency Appointment but Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

This article governs the payment of legal costs to the applicant, awarded in the final order.

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

This is the primary disposition ruling that the request for injunction and penalty is moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B C A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 17 janvier 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Ottou déclare maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme A le 17 janvier 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme A ne soutient, plus de six mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,