Suspension of Deportation Order and Provisional Residence Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B, représenté par Maître Durimel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 24 novembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dans la mesure où à tout moment il peut être reconduit en Haïti, étant assigné à résidence ;

- la décision attaquée souffre d'erreurs de fait sur sa situation personnelle mais aussi d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en méconnaissant les stipulations de l'article 8 puisqu'il a deux enfants qui vivent sur le territoire français, qu'il vit sur place depuis douze ans, qu'il a une résidence stable et qu'il y détient une promesse d'embauche ;

- le pays de destination fixé par le préfet ne tient pas compte de la situation catastrophique d'Haïti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2300008, enregistrée le 17 janvier 2023, par laquelle M. B demande l'annulation des décisions du 24 novembre 2022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;

- et les observations de Maître Divialle-Gelas, avocate, substituant Maître Durimel, représentant M. B, absent à l'audience, qui confirme ses écritures et souligne en outre, d'une part, que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant dans la décision attaquée que le requérant était père de cinq enfants alors qu'en réalité, il est le père de deux filles et, d'autre part, qu'il produit des pièces nombreuses et variées au dossier établissant qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, enfin qu'il est bien inséré dans la société française puisqu'il travaille dans le domaine du terrassement à Saint-Martin, un secteur d'activités très actif compte tenu de l'ouragan Irma.

- le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

3. M. B, ressortissant haïtien, né le 13 avril 1967 en Haïti, entré en France, à Saint-Martin, selon ses dires en 2010, sollicite la suspension des effets de l'arrêté en litige, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de destination, dont il a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300008.

4. En premier lieu, M. B justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il peut être reconduit à tout moment en Haïti.

5. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la durée de la présence en France de M. B, non utilement contesté par le préfet, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, les pièces produites, nombreuses et variées, établissent un continuum de présence sur le territoire français que le préfet ne parvient pas à contrarier en affirmant le contraire, sans le démontrer. Dans ces conditions, il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300008.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale, dans l'attente du jugement au fond, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il lui est loisible de réexaminer la demande de l'intéressé dans cette attente.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2022 refusant un titre de séjour et obligeant M. B à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de destination est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300009.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à M. B, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.

Copie en sera adressée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La greffière,

Signé :

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé :

A. Cétol