Mootness of Suspension Request Following Grant of Vehicle Registration Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the suspension of an implicit refusal by the Minister of the Interior to issue a vehicle registration certificate, arguing urgency due to the vehicle's necessity for his trade and a serious doubt concerning the legality of the refusal. However, the court found that the applicant's requests for suspension and injunction became moot because, following the filing of the request, the Minister affirmatively granted the certificate on a date prior to the decision. Consequently, the court declared that no further action was necessary on the suspension and injunction claims, but ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Mootness of Suspension Request Following Grant of Vehicle Registration Certificate: However, the court found that the applicant's requests for suspension and injunction became moot because, following the filing of the request, the Minister affirmatively granted the certificate on a date prior to the decision. Consequently, the court declared that no further action was necessary on the suspension and injunction claims, but ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to order the State to pay costs to M. B.
This provision is cited in the dispositive to order the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de délivrance de certificat d'immatriculation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le certificat d'immatriculation sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée l'empêche d'utiliser son véhicule utilitaire depuis deux années alors que celui-ci est indispensable à l'exercice de sa profession d'artisan couvreur ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : le refus d'instruire sa demande de délivrance du certificat d'immatriculation est constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; il remplit l'ensemble des conditions requises pour se voir délivrer le certificat sollicité.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision contestée a été retirée et que la demande de délivrance du certificat d'immatriculation déposée par M. B a fait l'objet d'une réponse positive.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de délivrance d'un certificat d'immatriculation.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le ministre de l'intérieur a fait droit le 18 janvier 2023 à la demande de délivrance du certificat d'immatriculation déposée par M. B. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la suspension de la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance du certificat d'immatriculation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer ledit certificat sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2023
La greffière,
A. Lacaze