Tea Room Occupation Termination Suspension Denied Over Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société Cocotte Praline, représentée par Me Itoua, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a prononcé la fin anticipée de la convention d'occupation précaire du 10 septembre 2021 l'autorisant à occuper le domaine public communal pour une durée de trois ans afin de mettre en place un salon de thé dans la Rotonde du musée des Avelines, ensemble la décision du 22 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cloud de la réinstaller dans ses droits sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées portent atteinte à sa viabilité ; que le maire de la commune de Saint-Cloud n'a pas respecté ses engagements quant à son installation dans de nouveaux locaux alors qu'elle a des obligations auprès de ses clients sur plusieurs dates à venir ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

* elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales en ce que le maire de la commune de Saint-Cloud ne justifie pas d'une délibération l'autorisant à prendre les décisions en litige ;

* elles ont été prises en violation des article 1er et 17 de ladite convention ; en se bornant à invoquer pour seul motif " une baisse de fréquentation ", le maire de la commune de Saint-Cloud ne justifie d'aucun motif d'intérêt général ou de tout autre motif listé lui permettant de prononcer la résiliation anticipée ;

* le maire de la commune de Saint-Cloud a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait quant à sa rentabilité ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cocotte Praline à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître à un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2300006, enregistrée le 1er janvier 2023, par laquelle la société Cocotte Praline demande l'annulation des décisions susvisées.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente,

- les observations de Me Itoua pour la société Cocotte Praline et celles de Me Astre pour la commune de Saint-Cloud.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cocotte Praline exploite un espace de restaurant salon de thé dans la Rotonde du musée des Avelines, 60 rue Gounod à Saint-Cloud (92210) à la faveur d'une convention d'occupation précaire du domaine public signée avec la commune de Saint-Cloud le 10 septembre 2021 pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 29 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Cloud a procédé à la résiliation anticipée de cette convention en raison de la baisse de fréquentation du salon de thé, qui ne justifie plus l'investissement engagé par la commune qui envisage une nouvelle utilisation de la Rotonde. La société Cocotte Praline a contesté cette décision par un recours gracieux en date du 16 décembre 2022, rejeté le 22 décembre suivant. Par la présente requête, la société Cocotte Praline demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant d'enregistrer une demande de titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de résiliation de la convention d'occupation, la société requérante fait valoir que l'absence de locaux met un terme immédiat à son activité. Elle se borne toutefois à produire des devis pour des prestations de traiteur événementiel dont il n'est pas établi qu'elles concernent l'occupation du salon de thé au sein du musée des Avelines, alors au demeurant que la convention exclut toute privatisation des lieux. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments chiffrés sur les conséquences financières de la résiliation litigieuse sur la situation de la société Cocotte Praline, la condition de l'urgence n'est pas remplie. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2022, ensemble celle du 22 décembre 2022 doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Cloud, qui n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Saint-Cloud.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Cocotte Praline est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cloud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cocotte Praline et à la commune de Saint-Cloud.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La juge des référés,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.