Company Withdraws Building Permit Judicial Review Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Shell Beach Street Immo, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-763 CE en date du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa de 4 chambres avec piscine et un logement de gardien sur un terrain sis Route de Lurin, à Saint-Barthélemy ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer le permis de construire sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération litigieuse est illégale dès lors qu'elle vise l'ancienne carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le projet ne prévoit pas, contrairement à ce qui a été retenu par la collectivité de Saint-Barthélemy, l'aménagement d'une route carrossable, cette voie étant au demeurant existante ;

- le projet est conforme à l'article U8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société Shell Beach Street Immo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 avril 2022, la société Shell Beach Street Immo a déposé une demande de permis de construire une villa de 4 chambres avec piscine et un logement de gardien sur un terrain sis Route de Lurin. Par une délibération n° 2022-763 CE en date du 7 juillet 2022, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par un courrier en date du 7 septembre 2022, la société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été implicitement rejeté. Par la requête enregistrée le 12 juin 2023, la société requérante demande au tribunal d'annuler cette délibération.

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, la société Shell Beach Street Immo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Shell Beach Street Immo.

Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Shell Beach Street Immo et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Nadège Mahé, présidente,

Mme Hélène Bentolila, conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

K. A

La présidente,

Signé

N. MAHE

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL